Crédit avec poursuites : le minimum vital, ce que l’office doit vous laisser chaque mois

Article 93 LP : la limite légale de toute saisie de revenu
Le minimum vital face aux poursuites, qui fixe la capacité de remboursement d’un crédit, est la part du revenu que l’office des poursuites doit laisser au débiteur pour couvrir ses besoins indispensables et ceux de sa famille; seul le montant qui la dépasse peut être saisi au profit des créanciers. Salaires, indemnités de chômage ou pensions ne peuvent être saisis que dans la mesure où ils ne sont pas indispensables au débiteur et à sa famille. L’office fixe ce seuil lors de l’exécution de la saisie, après avoir interrogé le débiteur sur sa situation.
Couple où les deux conjoints ont un revenu
Lorsque les deux conjoints travaillent, l’office calcule un minimum vital commun pour le ménage, puis le répartit entre eux proportionnellement à leurs revenus nets. Seule la part du conjoint poursuivi qui dépasse sa quote-part peut être saisie, jamais le salaire de l’autre.
Lignes directrices cantonales et montant de base
Les offices appliquent des normes d’insaisissabilité inspirées des recommandations de la conférence des préposés. Le montant de base y est souvent de 1’200 francs pour une personne seule et 1’700 francs pour un couple, auxquels s’ajoutent des montants selon l’âge des enfants.
Ce que couvre ce forfait mensuel
Le montant de base doit suffire pour la nourriture, les vêtements, les soins corporels, l’électricité et les petites dépenses culturelles. Ces postes ne sont donc pas ajoutés séparément, même si vos dépenses réelles pour ces besoins sont plus élevées que le forfait retenu.
Suppléments ajoutés au montant de base
L’office y ajoute les charges effectives et justifiées : loyer et frais de chauffage, primes d’assurance maladie obligatoire, frais de transport et repas pris à l’extérieur pour le travail, ainsi que les pensions alimentaires réellement versées. Chaque poste doit être prouvé par des pièces.
Loyer trop élevé : le délai d’adaptation
Si le logement est jugé disproportionné, l’office peut d’abord tenir compte du loyer effectif, puis ne retenir qu’un montant usuel après un délai permettant de déménager, en général aligné sur la prochaine échéance de résiliation du bail.
Pourquoi les impôts ne sont pas comptés
Selon la pratique du Tribunal fédéral, les impôts courants ne font pas partie du minimum vital. Le débiteur saisi accumule donc souvent de nouvelles dettes fiscales, d’où l’intérêt de demander à l’administration un arrangement ou une remise pendant la saisie.
Exemple chiffré pour une personne seule
Avec un salaire net de 4’800 francs, un montant de base de 1’200 francs, un loyer de 1’450 francs, une prime de 420 francs et 130 francs de transport, le minimum vital atteint 3’200 francs : 1’600 francs peuvent alors être saisis chaque mois.
Montants supplémentaires pour chaque enfant
Pour chaque enfant à charge, les lignes directrices ajoutent un forfait qui augmente avec l’âge, par exemple 400 francs jusqu’à dix ans et 600 francs au-delà dans plusieurs cantons. Frais de garde et d’école nécessaires peuvent en outre être pris en compte sur justificatifs.
Recourir à l’autorité de surveillance contre le calcul
Si l’office oublie une charge ou retient un montant trop bas, une plainte peut être déposée auprès de l’autorité cantonale de surveillance dans les dix jours suivant la connaissance de la décision. Joignez le procès-verbal de saisie et les pièces qui prouvent vos dépenses.
Colocation et concubinage : un calcul réduit
Le débiteur qui partage son logement avec un autre adulte ne se voit attribuer que sa part du loyer et des charges. L’office peut aussi réduire le montant de base, puisque certaines dépenses du ménage sont assumées en commun avec le partenaire ou le colocataire.
Minimum vital et demande de crédit
La LCC interdit d’accorder un crédit qui ne pourrait être remboursé en 36 mois sans entamer la part insaisissable calculée de façon semblable. Une personne déjà saisie n’a donc pas de marge de remboursement; un service de conseil en dettes est alors la voie réaliste.
Questions fréquentes
Le minimum vital est-il le même dans tous les cantons ?
Le principe est fédéral, puisqu’il découle de la LP, mais son calcul concret repose sur des lignes directrices appliquées par les cantons. Celles-ci s’inspirent largement des mêmes recommandations, si bien que les montants de base sont souvent proches d’un canton à l’autre. Des différences peuvent toutefois exister dans les forfaits pour enfants, la prise en compte de certains frais ou la pratique des offices. Pour connaître les règles exactes, demandez à l’office des poursuites de votre domicile quelles normes il applique, ou adressez-vous à un service de conseil en dettes de votre canton.
Les frais de voiture ou de leasing sont-ils comptés dans le minimum vital ?
Les mensualités d’un leasing ne sont en principe pas prises en compte, car elles servent à financer un bien et non à couvrir un besoin indispensable. Les frais de déplacement professionnels peuvent en revanche être ajoutés. Lorsque le véhicule est réellement nécessaire pour se rendre au travail, par exemple faute de transports publics adaptés ou en raison d’horaires particuliers, l’office peut retenir certains frais liés à son usage. Cette appréciation se fait au cas par cas : apportez des justificatifs sur vos horaires, le trajet et l’absence d’alternative raisonnable.
Les mensualités d’un crédit en cours réduisent-elles le montant saisi ?
En règle générale, non. Les remboursements d’autres dettes, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’une carte de crédit ou d’un prêt privé, ne font pas partie du minimum vital. Les admettre reviendrait à favoriser certains créanciers au détriment de ceux qui poursuivent. Pendant une saisie, il peut donc devenir impossible d’honorer ces mensualités, ce qui provoque souvent de nouvelles poursuites. Dans cette situation, mieux vaut contacter rapidement le prêteur concerné pour l’informer et faire établir un budget complet avec un service de conseil en dettes.
Le minimum vital des poursuites est-il identique à celui de l’aide sociale ?
Non, ce sont deux notions distinctes. Le minimum vital au sens de la LP sert à fixer ce que l’office doit laisser au débiteur lors d’une saisie, selon les lignes directrices propres aux poursuites. L’aide sociale applique ses propres normes pour déterminer les besoins d’un ménage qui ne peut pas subvenir seul à son entretien. Les montants et les postes retenus ne coïncident donc pas forcément. Une personne saisie qui n’arrive plus à couvrir ses charges indispensables peut s’adresser au service social de sa commune pour faire examiner ses droits éventuels.
Une prime d’assurance maladie impayée est-elle quand même prise en compte ?
Dans la pratique, l’office ne tient en principe compte que des dépenses réellement payées. Si vous ne réglez pas vos primes LAMal ou votre loyer alors qu’ils ont été inclus dans le minimum vital, l’office peut corriger le calcul et augmenter la part saisie. Il est donc important de payer ces charges en priorité et de conserver les preuves de paiement. En cas de difficulté, signalez-le rapidement à l’office et renseignez-vous auprès de votre canton pour savoir si une réduction individuelle de primes peut être examinée, afin d’éviter de nouvelles poursuites.