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Hypothèque avec des poursuites : acheter ou refinancer un logement

Hypothèque avec des poursuites : acheter ou refinancer un logement

Pourquoi les banques consultent le registre avant un financement immobilier

L’hypothèque avec des poursuites est un prêt garanti par un gage immobilier, généralement une cédule hypothécaire, qui finance l’achat ou la rénovation d’un logement ; en Suisse, la banque l’accorde après un examen strict des fonds propres, des revenus et de l’extrait des poursuites. Un prêt hypothécaire porte sur des centaines de milliers de francs, sur des décennies. Des poursuites ouvertes signalent à la banque que le budget est déjà sous tension, et la plupart des établissements refusent alors d’entrer en matière tant qu’elles ne sont pas réglées.

Fonds propres : vingt pour cent dont une part sans 2e pilier

La banque exige en règle générale au moins vingt pour cent du prix en fonds propres, dont au moins dix pour cent qui ne proviennent pas de la caisse de pension. Des poursuites rendent souvent difficile la constitution de cette épargne dure.

Calcul de tenue des charges avec un taux théorique

La banque calcule les charges avec un taux imputé d’environ cinq pour cent, auquel s’ajoutent l’amortissement et les frais d’entretien. Le total ne doit pas dépasser environ un tiers du revenu brut, même si le taux réel du marché est nettement plus bas.

Saisie de salaire et revenu retenu par la banque

Une saisie en cours réduit le revenu dont l’emprunteur dispose réellement et indique que des créanciers attendent d’être payés. La banque ne peut pas compter sur ce montant pour les intérêts hypothécaires, ce qui fait généralement échouer le calcul de tenue des charges.

Retrait du 2e pilier et nantissement face aux poursuites

L’avoir de prévoyance professionnelle peut être retiré ou mis en gage pour acquérir un logement occupé par soi-même. Cela ne règle pas les poursuites : l’argent est affecté au bien immobilier, et l’office ne peut en principe pas saisir les prestations de prévoyance avant leur exigibilité.

Renouvellement d’une hypothèque existante malgré des poursuites

À l’échéance d’une hypothèque à taux fixe, le propriétaire peut se heurter à une banque qui refuse de prolonger ou propose de moins bonnes conditions. Négocier plusieurs mois à l’avance, avec un plan de règlement des poursuites, améliore les chances de garder le prêt.

Quand la banque dénonce le prêt pour retards d’intérêts

Des intérêts impayés permettent en général à la banque, selon le contrat, de résilier l’hypothèque et d’exiger le remboursement. Elle peut ensuite introduire une poursuite en réalisation de gage, qui peut aboutir à la vente aux enchères du logement par l’office.

Vente de gré à gré plutôt que vente aux enchères

Une vente aux enchères forcée rapporte souvent moins qu’une vente négociée sur le marché. Lorsque les charges deviennent impossibles à tenir, vendre soi-même rapidement, avec l’accord de la banque, permet souvent de rembourser l’hypothèque et une partie des autres dettes.

Copropriétaire poursuivi dans un couple acheteur

Lorsque l’un des deux partenaires a des poursuites, la banque examine les deux dossiers puisque chacun répond en principe solidairement de la dette hypothécaire. Une part de copropriété du débiteur peut, dans certaines conditions, être saisie par l’office au profit de ses créanciers.

Hypothèque d’un indépendant soumis à la faillite

Une personne inscrite au registre du commerce est poursuivie par voie de faillite. En cas de faillite, ses biens, y compris le logement, entrent dans la masse en faillite, ce qui rend les banques encore plus prudentes face à un indépendant qui a des poursuites.

Combien de temps attendre après l’apurement des dettes

Les poursuites terminées restent visibles pour les tiers durant cinq ans. Les banques regardent cette période, mais aussi la régularité de l’épargne accumulée ensuite ; plusieurs années sans nouvelle poursuite pèsent davantage qu’un seul paiement récent.

Rester locataire en assainissant d’abord ses finances

Louer pendant quelques années, régler les poursuites avec l’aide d’un service de conseil en dettes et constituer des fonds propres hors 2e pilier prépare un achat crédible. C’est souvent plus sûr qu’un financement arraché dans des conditions défavorables.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une hypothèque avec un ancien acte de défaut de biens ?

Un acte de défaut de biens non payé reste inscrit au registre des poursuites et la créance qu’il constate ne se prescrit qu’après 20 ans. Pour une banque qui prête sur des décennies, c’est un signal négatif fort, même si les faits remontent à longtemps. Avant toute démarche, il est donc judicieux de racheter ou de payer les actes de défaut de biens, puis de demander à l’office leur radiation. Un extrait du registre propre, une épargne régulière constituée ensuite et des revenus stables pèsent alors davantage dans l’analyse que l’ancien incident, sans pour autant garantir une acceptation.

Quels documents la banque demande-t-elle pour étudier une hypothèque ?

La banque réclame en général un extrait récent du registre des poursuites de chaque emprunteur, les dernières fiches de salaire ou les comptes pour un indépendant, la déclaration d’impôt, des justificatifs des fonds propres et les documents sur le bien : descriptif, plans, prix et, le cas échéant, l’extrait du registre foncier. Elle demande aussi le certificat de prévoyance si le 2e pilier est utilisé. Fournir un dossier complet et cohérent dès le départ évite des questions supplémentaires. Une poursuite déjà réglée devrait être accompagnée de la quittance et, si possible, de la confirmation de retrait par le créancier.

Une donation des parents peut-elle compléter les fonds propres malgré des poursuites ?

Les banques acceptent en général une donation ou une avance d’hoirie comme fonds propres, sur la base d’une confirmation écrite qu’il ne s’agit pas d’un prêt à rembourser. Un prêt familial, lui, est traité comme une dette supplémentaire qui alourdit les charges. Avec des poursuites, une précaution s’impose : si une saisie est en cours, l’argent versé sur le compte du débiteur peut être saisi par l’office au profit des créanciers. Il vaut donc mieux clarifier la situation avec un service de conseil en dettes avant tout versement, et régler d’abord les poursuites ouvertes.

L’office des poursuites peut-il saisir mon logement pour une dette sans lien avec l’hypothèque ?

Oui, un logement dont le débiteur est propriétaire n’est pas insaisissable. En règle générale, l’office saisit d’abord les biens mobiliers et le salaire, et ne s’attaque à l’immeuble que si ces valeurs ne suffisent pas. En cas de réalisation, la banque titulaire du gage immobilier est payée en premier sur le produit de la vente ; les autres créanciers ne reçoivent que le solde éventuel. Une vente forcée rapportant souvent moins qu’une vente négociée, il est préférable de proposer tôt un plan de remboursement ou de chercher une solution amiable avec les créanciers.

Une poursuite contestée par opposition empêche-t-elle d’acheter un logement ?

Une poursuite frappée d’opposition reste visible sur l’extrait et la banque ne peut pas savoir, à sa seule lecture, si la créance est fondée. Il est utile de lui remettre les échanges écrits qui montrent le litige. Si le créancier n’a engagé aucune procédure pour faire lever l’opposition, le débiteur peut demander à l’office, trois mois après la notification, que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers. Lorsque la créance est en réalité due, mieux vaut la payer et obtenir le retrait de la poursuite par le créancier avant de déposer la demande de financement.

Organismes de prêt et de leasing

Liste indicative : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Chaque prêteur vérifie la capacité de crédit selon la LCC.

Sources officielles

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