Crédit avec coemprunteur et poursuites : une signature commune, une dette commune

Ce qui distingue un coemprunteur d’un garant
Le crédit avec coemprunteur et poursuites est un contrat signé par deux personnes, souvent des conjoints, qui reçoivent ensemble le montant et répondent chacune de la totalité de la dette, même lorsque l’une d’elles figure déjà au registre des poursuites. Le coemprunteur est partie au contrat de crédit dès le départ et dispose des fonds avec l’emprunteur principal. Il ne s’agit pas d’un cautionnement : aucune forme authentique n’est exigée, mais l’engagement est immédiat et porte sur l’intégralité du capital, des intérêts et des frais.
Solidarité passive : chacun doit le tout
Les contrats prévoient en règle générale une responsabilité solidaire au sens des art. 143 ss CO. Le prêteur peut exiger la mensualité entière de la personne la plus solvable, sans d’abord poursuivre celle qui a déjà des poursuites ou des actes de défaut de biens.
Pourquoi le prêteur additionne puis vérifie chaque budget
L’examen de capacité de crédit tient compte des revenus et charges du ménage, mais les dettes de chaque signataire comptent aussi. Une saisie de salaire en cours chez l’un réduit directement le revenu disponible du couple et peut suffire à rendre le projet inadmissible.
Double consultation de l’IKO et de la ZEK
Les deux noms sont interrogés auprès des centrales de renseignements et le crédit y sera ensuite annoncé pour chacun. Le partenaire sans poursuites voit ainsi apparaître un engagement important dans son propre dossier, ce qui limitera ses possibilités d’emprunt pendant toute la durée du contrat.
Quand des poursuites anciennes pèsent encore
Une poursuite éteinte reste visible pour les tiers pendant cinq ans, et un acte de défaut de biens non payé demeure au registre. Le prêteur lit donc l’historique du conjoint concerné même si le couple ne reçoit plus de commandements de payer depuis longtemps.
Effet d’une poursuite contre un seul des deux
Si un créancier étranger au crédit poursuit l’un des coemprunteurs et obtient une saisie de salaire, la quote-part de revenu disponible pour la mensualité diminue. Le partenaire non poursuivi doit alors souvent compenser seul, pour éviter un retard sur le crédit commun.
Séparation et divorce ne libèrent pas du contrat
Un jugement de divorce peut attribuer la dette à l’un des ex-conjoints dans leurs rapports internes, mais il ne lie pas le prêteur. Celui-ci peut continuer à réclamer la totalité aux deux signataires tant qu’il n’a pas accepté de libérer l’un d’eux par écrit.
Recours interne entre coemprunteurs
Celui qui paie plus que sa part peut se retourner contre l’autre (art. 148 CO). Face à un partenaire déjà poursuivi, ce droit débouche souvent sur un acte de défaut de biens, utile seulement si la situation financière de l’ex-partenaire s’améliore plus tard.
Questions à se poser avant de cosigner
Le partenaire sain doit savoir combien de poursuites sont ouvertes, auprès de quels créanciers et si des oppositions sont pendantes. Il devrait pouvoir assumer seul la mensualité sur ses propres revenus, sans quoi la signature commune transfère simplement le surendettement d’un portefeuille à l’autre.
Leasing ou carte de crédit au nom du couple
La même logique s’applique à un leasing privé ou à une carte partagée : les deux noms sont annoncés aux centrales. Un leasing automobile conclu à deux pour contourner les poursuites de l’un expose l’autre à la totalité des loyers et de la valeur résiduelle.
Ce que le partenaire non poursuivi peut protéger
Garder un compte salaire personnel, ne pas signer de reconnaissance de dette commune pour les poursuites existantes et clarifier le régime matrimonial chez un notaire limitent l’exposition. Les dettes antérieures restent en principe personnelles, mais un nouveau crédit solidaire les rend en partie communes.
Régler d’abord les poursuites du conjoint concerné
Un plan de désendettement établi avec un service membre de Dettes Conseils Suisse ou un Centre social protestant, éventuellement un règlement amiable des dettes, permet souvent d’assainir la situation du partenaire avant tout projet commun et d’éviter de doubler le risque familial.
Questions fréquentes
Le coemprunteur sans poursuites peut-il être poursuivi pour le crédit commun ?
Oui. Dès qu’une mensualité reste impayée, le prêteur peut s’adresser à l’un ou l’autre signataire pour la totalité de la dette, et il choisit souvent le plus solvable. Le partenaire jusque-là irréprochable peut ainsi recevoir un commandement de payer à son nom, être inscrit au registre des poursuites de son domicile et voir l’incident annoncé à la ZEK. Pour éviter cette situation, il est préférable de réagir dès le premier retard : contacter le prêteur, proposer un plan de paiement réaliste et, si nécessaire, demander l’aide d’un service de conseil en dettes avant que la procédure ne démarre.
Faut-il être marié pour demander un crédit à deux ?
Non. Deux personnes majeures peuvent signer ensemble un contrat de crédit, qu’elles soient mariées, en partenariat enregistré, concubines ou membres d’une même famille. Le prêteur examine alors la situation de chacune. Pour un couple non marié, la prudence est d’autant plus nécessaire qu’aucun régime matrimonial ni jugement de divorce ne viendra organiser la répartition en cas de séparation : chacun reste tenu de la totalité envers le prêteur. Une convention écrite entre les partenaires, qui précise qui paie quoi et comment le bien financé sera réparti, facilite un éventuel recours interne.
Les coemprunteurs peuvent-ils encore renoncer au crédit après la signature ?
Pour un crédit à la consommation soumis à la LCC, la loi prévoit un droit de révocation de 14 jours après la conclusion du contrat. La révocation doit être adressée au prêteur dans ce délai, de préférence par lettre recommandée, et le montant éventuellement déjà versé doit être restitué. Le contrat étant commun, il est sage que les deux signataires prennent cette décision ensemble et demandent au prêteur une confirmation écrite de la fin du contrat pour chacun d’eux. Ce délai de réflexion est précieux lorsque le partenaire non poursuivi réalise, après coup, l’ampleur de l’engagement qu’il a pris.
Que devient le crédit si l’un des coemprunteurs décède ?
Le coemprunteur survivant reste tenu de la totalité du solde, puisque l’engagement est solidaire. La part du défunt fait en outre partie de sa succession : le prêteur peut donc aussi s’adresser aux héritiers. Ceux-ci peuvent répudier la succession dans les trois mois, ou demander un bénéfice d’inventaire, s’ils craignent que les dettes dépassent les biens. Il vaut la peine de vérifier si le contrat comporte une assurance couvrant le décès, car elle peut prendre en charge tout ou partie du solde. Informer rapidement le prêteur évite des intérêts de retard et des poursuites inutiles.
Comment connaître les poursuites de son partenaire avant de cosigner ?
Le plus simple est de demander au partenaire de commander lui-même son extrait du registre des poursuites et de le lire ensemble. Le registre étant tenu par l’office du lieu de domicile, un déménagement récent impose de demander aussi l’extrait de l’ancien domicile, faute de quoi des procédures plus anciennes passeraient inaperçues. Le partenaire peut également exercer son droit d’accès auprès de la ZEK pour connaître ses crédits, leasings et cartes en cours. Comparer ces documents avec les relevés de compte, les rappels reçus et les factures ouvertes donne une vision réaliste des dettes avant tout engagement commun.