Crédit après un divorce avec des poursuites : comment repartir financièrement

Qui doit quoi une fois le couple séparé ?
Le crédit avec poursuites après un divorce ou une séparation est un financement dont l’accès dépend du partage des dettes du couple, des pensions à verser ou à recevoir, du nouveau loyer et du fait que l’ancien conjoint honore ou non ses propres engagements. En régime ordinaire de participation aux acquêts, chaque époux répond en principe de ses propres dettes. Pour les besoins courants du ménage, les deux peuvent toutefois être tenus, et un crédit signé à deux reste dû par chacun, quel que soit le jugement de divorce.
Crédit ou leasing cosigné avec l'ex-conjoint
La convention de divorce peut attribuer un crédit à un seul époux, mais elle n'engage pas le prêteur. Si l'ex-conjoint cesse de payer, l'autre cosignataire peut être poursuivi pour la totalité et voir l'inscription figurer dans son propre extrait du registre.
Signaler le changement à la ZEK et au prêteur
Informer par écrit le prêteur de la séparation ne supprime pas la responsabilité solidaire, mais permet parfois de négocier une reprise du contrat par un seul titulaire. Chacun peut aussi demander ses données à la ZEK pour vérifier quels engagements y figurent encore.
Poursuites nées pendant la procédure
Les frais d'avocat, le double loyer et le déménagement provoquent souvent des retards de paiement pendant la séparation. Ces poursuites récentes pèsent lourd lors d'une demande de crédit, car le prêteur ne sait pas encore si le nouveau budget est stabilisé.
Pension alimentaire versée et calcul du minimum vital
Lors d'une saisie, les contributions d'entretien effectivement payées sont en principe prises en compte dans le minimum vital du débiteur. Un prêteur les déduit aussi du revenu disponible, ce qui réduit fortement la capacité de crédit d'un parent qui paie une pension.
Pension reçue : un revenu jugé fragile
Pour la personne qui reçoit une contribution, le prêteur examine la régularité des versements. Une pension souvent payée en retard ou partiellement n'est pas considérée comme un revenu stable, surtout si l'ex-conjoint a lui-même des poursuites.
Avance de pension alimentaire par le canton
Quand l'ex-conjoint ne verse pas les contributions dues aux enfants, l'office cantonal de recouvrement peut avancer tout ou partie des pensions selon les conditions cantonales et se charge ensuite de les encaisser. Cette aide évite d'emprunter pour combler le manque.
Liquidation du logement familial
Lorsque la maison du couple est vendue, le solde après remboursement de l'hypothèque est partagé selon le régime matrimonial. Utiliser sa part pour solder des poursuites avant de chercher un nouveau logement améliore nettement l'extrait du registre demandé par les régies.
Impôts de l'année de la séparation
L'année de la séparation, la taxation commune peut encore concerner la période précédente, et des arriérés fiscaux du couple peuvent subsister. Clarifier tôt avec l'administration fiscale qui doit quoi évite une poursuite fiscale inattendue quelques mois plus tard.
Partage du deuxième pilier et capital disponible
Le partage des avoirs de prévoyance professionnelle constitués pendant le mariage se fait par transfert entre caisses de pension, pas par versement en espèces. Ce capital ne peut donc pas servir à rembourser des dettes, sauf dans les cas de retrait légalement prévus.
Pourquoi un crédit de consolidation arrive souvent trop tôt
Regrouper les dettes du couple dans un nouveau crédit juste après le divorce fige une mensualité avant que pensions, garde des enfants et loyer soient définitivement fixés. Attendre que le budget se stabilise évite souvent un deuxième surendettement.
Médiation et conseil en dettes pendant la séparation
Un service de conseil en dettes peut établir deux budgets séparés et aider à répartir les dettes communes de manière réaliste. Associé à une médiation familiale, ce travail limite les conflits qui conduisent sinon à des poursuites entre anciens époux.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un crédit pendant une procédure de divorce ?
C’est rarement le bon moment. Tant que les pensions, l’attribution du logement et le partage des dettes ne sont pas fixés par une convention ou un jugement, le prêteur ne peut pas évaluer de manière fiable le budget futur, comme l’exige la LCC. Un crédit commun encore en cours figure en outre à la ZEK au nom de chacun des co-emprunteurs. La plupart des prêteurs préfèrent donc attendre une situation clarifiée. Pour les besoins urgents liés à la séparation, des mesures provisionnelles du tribunal peuvent régler temporairement les contributions d’entretien.
Les poursuites de mon ex-conjoint figurent-elles sur mon extrait ?
Non. L’extrait du registre des poursuites est personnel et ne mentionne que les poursuites dirigées contre vous. Les dettes de l’ex-conjoint n’y apparaissent que si vous êtes aussi débiteur, par exemple comme co-emprunteur, cosignataire d’un leasing ou titulaire commun du bail. Dans ce cas, le créancier peut vous poursuivre directement. Après la séparation, vérifiez votre extrait et vos données à la ZEK pour repérer ces engagements communs, puis cherchez avec les créanciers une reprise par un seul titulaire ou un remboursement anticipé.
Peut-on poursuivre son ex-conjoint pour une pension alimentaire impayée ?
Oui. Une convention ratifiée par le tribunal ou un jugement fixant les contributions d’entretien permet d’engager une poursuite et, en cas d’opposition, de demander la mainlevée définitive. Le juge peut aussi ordonner à l’employeur ou à une caisse de l’ex-conjoint de verser directement une partie du revenu au créancier : c’est l’avis aux débiteurs. Le service cantonal de recouvrement des pensions peut aider dans ces démarches. Mieux vaut agir rapidement, car des arriérés accumulés sont plus difficiles à récupérer lorsque le débiteur a lui-même des poursuites.
Comment le minimum vital est-il calculé pour un parent qui vit seul avec ses enfants ?
L’office des poursuites applique les normes cantonales sur le calcul du minimum vital. Un parent seul bénéficie d’un montant de base adapté à sa situation, auquel s’ajoutent des montants pour chaque enfant selon son âge. Viennent ensuite le loyer effectif, les primes d’assurance maladie, les frais de garde nécessaires pour travailler et d’autres charges justifiées. Les pensions reçues pour les enfants sont prises en compte dans les ressources du ménage. Signalez tout changement, par exemple une pension qui n’est plus payée, afin que l’office adapte la saisie sans délai.
Que devient le leasing de la voiture familiale après le divorce ?
Le contrat de leasing lie le loueur à la personne qui l’a signé, quelle que soit la répartition décidée dans la convention de divorce. Si l’autre conjoint garde la voiture, un transfert du contrat n’est possible qu’avec l’accord du loueur, qui examine alors sa capacité de payer. Une résiliation anticipée entraîne en général un décompte prévu par le contrat, souvent coûteux. Sans accord, le titulaire reste responsable des mensualités et d’éventuels dommages au véhicule. Il est préférable de régler ce point avec le loueur avant la signature de la convention.