Acte de défaut de biens : les pistes pour reprendre la main
L’acte de défaut de biens est le certificat délivré par l’office des poursuites quand une saisie n’a pas permis de payer entièrement le créancier ; il atteste la perte, reste inscrit au registre et permet au créancier de relancer le recouvrement pendant vingt ans.
Ce que l’office constate en délivrant le certificat
Après la saisie et la réalisation des biens, l’office calcule ce qui manque au créancier. Si aucun bien ou revenu saisissable ne couvre le solde, il délivre un acte de défaut de biens, provisoire en cours de saisie ou définitif une fois la réalisation terminée.
Vingt ans de prescription et pas d’intérêts (art. 149 et 149a LP)
La créance constatée se prescrit par vingt ans dès la délivrance de l’acte. Pendant ce temps, elle ne porte pas d’intérêts à charge du débiteur, si bien que le montant à rembourser reste figé, contrairement à une dette ordinaire qui continue de gonfler.
Nouvelle poursuite sans commandement de payer dans les six mois
Muni d’un acte de défaut de biens après saisie, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite dans les six mois sans nouveau commandement de payer. Une hausse de salaire ou un nouvel emploi peuvent donc vite entraîner une nouvelle saisie.
Après une faillite personnelle : l’exception du retour à meilleure fortune
Lorsque l’acte a été délivré à la suite d’une faillite, une nouvelle poursuite n’est possible que si le débiteur est revenu à meilleure fortune. Le juge apprécie alors si les revenus dépassent un train de vie convenable ; un salaire modeste ne suffit généralement pas.
Pourquoi ces créances changent souvent de mains
Les actes de défaut de biens sont fréquemment cédés à des sociétés de recouvrement qui les rachètent à prix réduit puis réclament le montant nominal. Vérifier qui détient réellement la créance, au moyen de l’acte de cession, évite de payer la mauvaise personne.
Négocier un rachat à prix réduit
Un détenteur qui a acquis la créance à bas prix accepte parfois un paiement unique inférieur au montant inscrit. Une offre écrite, chiffrée et payable rapidement a plus de poids qu’un plan de remboursement étalé sur des années, souvent rompu.
Exiger une quittance pour solde de tout compte
Avant de payer un montant négocié, il faut obtenir par écrit que le paiement éteint toute la créance et que l’original de l’acte vous sera remis. Sans ce document, un autre encaisseur pourrait réclamer ultérieurement la différence.
Radiation au registre une fois l’acte payé
Une fois la créance réglée, le débiteur peut présenter la quittance ou l’original de l’acte à l’office et demander que l’acte de défaut de biens soit radié du registre. Cette démarche n’est pas automatique et doit être faite par la personne concernée.
Prioriser plusieurs actes de défaut de biens
Quand plusieurs actes coexistent, il est souvent judicieux de solder d’abord ceux qui bloquent un projet concret, comme un logement, puis les plus récents, que le créancier risque de faire valoir. Un budget réaliste montre combien peut être mis de côté chaque mois.
Pourquoi un crédit pour racheter les actes est rarement accordé
Un prêteur soumis à la LCC voit les actes dans l’extrait et doit conclure à l’absence de capacité de crédit tant qu’ils subsistent. Les offres qui proposent de « racheter vos actes » contre un nouveau prêt cachent généralement des frais élevés ou une tromperie.
Règlement amiable des dettes avec plusieurs créanciers
Lorsque les actes sont nombreux, un règlement amiable au sens des articles 333 et suivants LP permet de proposer à tous les créanciers un dividende commun, avec un sursis accordé par le juge. Un service de conseil en dettes prépare souvent cette proposition.
Où trouver un accompagnement crédible
Les services membres de Dettes Conseils Suisse, Caritas, les Centres sociaux protestants et les services sociaux communaux aident à inventorier les actes, contacter les détenteurs et calculer un rachat réaliste. Ils ne prêtent pas d’argent, mais évitent des paiements mal ciblés.