Crédit avec poursuites : acte de défaut de biens, les pistes pour retrouver un crédit

Ce que l’office constate en délivrant le certificat
L’acte de défaut de biens, frein à tout crédit avec poursuites, est le certificat délivré par l’office quand une saisie n’a pas permis de payer entièrement le créancier ; il atteste la perte, reste inscrit au registre et permet au créancier de relancer le recouvrement pendant vingt ans. Après la saisie et la réalisation des biens, l’office calcule ce qui manque au créancier. Si aucun bien ou revenu saisissable ne couvre le solde, il délivre un acte de défaut de biens, provisoire en cours de saisie ou définitif une fois la réalisation terminée.
Vingt ans de prescription et pas d’intérêts (art. 149 et 149a LP)
La créance constatée se prescrit par vingt ans dès la délivrance de l’acte. Pendant ce temps, elle ne porte pas d’intérêts à charge du débiteur, si bien que le montant à rembourser reste figé, contrairement à une dette ordinaire qui continue de gonfler.
Nouvelle poursuite sans commandement de payer dans les six mois
Muni d’un acte de défaut de biens après saisie, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite dans les six mois sans nouveau commandement de payer. Une hausse de salaire ou un nouvel emploi peuvent donc vite entraîner une nouvelle saisie.
Après une faillite personnelle : l’exception du retour à meilleure fortune
Lorsque l’acte a été délivré à la suite d’une faillite, une nouvelle poursuite n’est possible que si le débiteur est revenu à meilleure fortune. Le juge apprécie alors si les revenus dépassent un train de vie convenable ; un salaire modeste ne suffit généralement pas.
Pourquoi ces créances changent souvent de mains
Les actes de défaut de biens sont fréquemment cédés à des sociétés de recouvrement qui les rachètent à prix réduit puis réclament le montant nominal. Vérifier qui détient réellement la créance, au moyen de l’acte de cession, évite de payer la mauvaise personne.
Négocier un rachat à prix réduit
Un détenteur qui a acquis la créance à bas prix accepte parfois un paiement unique inférieur au montant inscrit. Une offre écrite, chiffrée et payable rapidement a plus de poids qu’un plan de remboursement étalé sur des années, souvent rompu.
Exiger une quittance pour solde de tout compte
Avant de payer un montant négocié, il faut obtenir par écrit que le paiement éteint toute la créance et que l’original de l’acte vous sera remis. Sans ce document, un autre encaisseur pourrait réclamer ultérieurement la différence.
Radiation au registre une fois l’acte payé
Une fois la créance réglée, le débiteur peut présenter la quittance ou l’original de l’acte à l’office et demander que l’acte de défaut de biens soit radié du registre. Cette démarche n’est pas automatique et doit être faite par la personne concernée.
Prioriser plusieurs actes de défaut de biens
Quand plusieurs actes coexistent, il est souvent judicieux de solder d’abord ceux qui bloquent un projet concret, comme un logement, puis les plus récents, que le créancier risque de faire valoir. Un budget réaliste montre combien peut être mis de côté chaque mois.
Pourquoi un crédit pour racheter les actes est rarement accordé
Un prêteur soumis à la LCC voit les actes dans l’extrait et doit conclure à l’absence de capacité de crédit tant qu’ils subsistent. Les offres qui proposent de « racheter vos actes » contre un nouveau prêt cachent généralement des frais élevés ou une tromperie.
Règlement amiable des dettes avec plusieurs créanciers
Lorsque les actes sont nombreux, un règlement amiable au sens des articles 333 et suivants LP permet de proposer à tous les créanciers un dividende commun, avec un sursis accordé par le juge. Un service de conseil en dettes prépare souvent cette proposition.
Où trouver un accompagnement crédible
Les services membres de Dettes Conseils Suisse, Caritas, les Centres sociaux protestants et les services sociaux communaux aident à inventorier les actes, contacter les détenteurs et calculer un rachat réaliste. Ils ne prêtent pas d’argent, mais évitent des paiements mal ciblés.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il une fois les vingt ans écoulés ?
La créance constatée par l’acte de défaut de biens est alors prescrite. Attention : en droit suisse, la prescription n’est pas appliquée d’office. Si un créancier ou un encaisseur relance malgré tout une poursuite, il faut faire opposition dans les dix jours et invoquer la prescription. Payer volontairement une créance prescrite ne permet pas, en règle générale, d’en réclamer ensuite le remboursement. Avant de répondre à une relance portant sur un acte ancien, vérifiez sa date de délivrance sur l’acte lui-même ou auprès de l’office des poursuites. Un service de conseil en dettes peut contrôler le calcul.
Mes héritiers devront-ils payer mes actes de défaut de biens ?
Les héritiers qui acceptent la succession reprennent en principe les dettes du défunt. Pour les actes de défaut de biens, la LP prévoit cependant une règle particulière : à l’égard des héritiers, la créance se prescrit au plus tard un an après l’ouverture de la succession. Les héritiers peuvent en outre répudier la succession dans le délai légal s’ils estiment que les dettes dépassent les biens. Il est donc utile de tenir une liste à jour de ses actes, avec les coordonnées des détenteurs, pour que les proches puissent évaluer rapidement la situation.
Peut-on louer un logement avec un acte de défaut de biens ?
C’est plus difficile, car l’acte figure sur l’extrait du registre des poursuites que les gérances demandent presque systématiquement. Ce n’est toutefois pas impossible. Un acte ancien, dont l’origine s’explique, pèse moins qu’une saisie en cours. Joindre une lettre courte, la preuve d’un revenu régulier et, si possible, une offre de rachat en cours de négociation montre que la situation est prise en main. Un garant solvable ou une garantie écrite d’un service social peut aussi rassurer le bailleur. Solder en priorité un acte lié à un ancien loyer est souvent judicieux.
Un encaisseur peut-il ajouter des intérêts ou des frais à un acte de défaut de biens ?
Selon la LP, la créance constatée par l’acte ne porte pas d’intérêts à charge du débiteur. Si un décompte fait apparaître des intérêts courus après la délivrance de l’acte, il est légitime d’en demander la justification. Quant aux frais d’encaissement ajoutés unilatéralement, ils ne sont en principe dus que s’ils reposent sur une base juridique, par exemple une clause du contrat initial. Demandez un décompte détaillé distinguant le montant de l’acte, les frais et les éventuels intérêts. Ne payez que ce que vous avez vérifié, et faites opposition à une poursuite que vous contestez.
Un acte de défaut de biens est-il aussi inscrit à la ZEK ?
Le registre des poursuites et la ZEK sont deux fichiers indépendants. L’acte de défaut de biens figure au registre de l’office et sur l’extrait des poursuites. Si la dette d’origine provenait d’un crédit, d’un leasing ou d’une carte auprès d’un membre de la ZEK, un code négatif peut toutefois exister en parallèle. Pour le savoir, il faut demander gratuitement son autorenseignement à la ZEK. Lors d’une demande de crédit, les prêteurs consultent généralement les deux sources, ainsi que l’IKO : régulariser l’acte ne supprime pas automatiquement une éventuelle mention à la ZEK.