Crédit pour impôts avec poursuites : faut-il vraiment emprunter pour payer le fisc ?

Comment naît une poursuite fiscale
Le crédit pour payer ses impôts avec des poursuites est un financement destiné à régler des arriérés fiscaux communaux, cantonaux ou fédéraux alors que l’administration fiscale ou d’autres créanciers poursuivent déjà ; il vient après le plan de paiement, la remise ou les acomptes, qui coûtent moins cher qu’un crédit privé remboursé avec intérêts. Après la taxation, le bordereau fixe un délai de paiement ; sans versement, l’administration envoie un rappel puis la poursuite. Les impôts sont souvent l’une des premières dettes à apparaître au registre, car ils ne sont pas retenus automatiquement sur le salaire des contribuables taxés ordinairement.
Pourquoi l’opposition ne suffit pas contre le fisc
Une décision de taxation entrée en force est assimilée à un jugement exécutoire : l’administration peut obtenir la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 LP). Faire opposition au commandement de payer ne permet donc pas de rediscuter le montant de l’impôt lui-même.
Contester la taxation dans le délai de réclamation
Le montant se discute au stade de la taxation, par une réclamation écrite et motivée, en général dans les 30 jours suivant la notification. Une taxation d’office due à une déclaration non déposée se corrige ainsi plus facilement qu’après l’ouverture de la poursuite.
Quand la taxation d’office gonfle la dette
Sans déclaration, l’autorité estime le revenu, souvent généreusement. Déposer la déclaration manquante avec les justificatifs, même tardivement, et demander une révision dans le délai disponible peut réduire nettement une dette fiscale qui alimente déjà plusieurs poursuites.
Demander un plan de paiement à l’administration fiscale
La plupart des administrations cantonales accordent des paiements échelonnés sur demande écrite, accompagnée d’un budget. Les intérêts moratoires continuent de courir, mais le plan évite de nouvelles poursuites tant que chaque mensualité et l’impôt courant sont payés à temps.
Remise d’impôt en cas de situation difficile
Lorsque le paiement entraînerait une charge excessive durable, une remise totale ou partielle peut être demandée (pour l’impôt fédéral direct, art. 167 LIFD). L’autorité examine si la situation est due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable et si d’autres créanciers sont favorisés.
Ce qui fait échouer une demande de remise
Une remise est généralement refusée si le contribuable continue à rembourser un leasing ou un crédit privé pendant qu’il ne paie pas ses impôts. Le fisc n’accepte pas de renoncer à sa créance pour que l’argent profite à des créanciers privés.
Impôts courants et minimum vital lors d’une saisie
Selon la pratique des offices, l’impôt courant n’est pas compris dans le minimum vital du débiteur saisi. Pendant une saisie de salaire, de nouveaux arriérés fiscaux se créent donc facilement, ce qui prolonge la spirale des poursuites au-delà de l’année de saisie.
Acomptes mensuels pour ne plus accumuler de retard
Verser chaque mois des acomptes sur l’impôt de l’année en cours, par ordre permanent, évite qu’un bordereau important n’arrive d’un coup. Plusieurs cantons proposent des tranches ou des bulletins mensuels, et certains bonifient même un intérêt sur les paiements anticipés.
Impôt à la source et changement de statut
Les personnes soumises à l’impôt à la source, par exemple certains titulaires de permis B, ont l’impôt retenu sur le salaire. Lorsqu’elles passent à la taxation ordinaire, notamment avec un permis C, elles doivent prévoir elles-mêmes le paiement, faute de quoi les arriérés s’accumulent.
Emprunter pour payer ses impôts : un calcul rarement favorable
Un crédit privé coûte en général plus cher que l’intérêt moratoire fiscal et suppose un examen LCC strict, généralement négatif en présence de poursuites. Il remplace en outre une créance négociable par une dette rigide, annoncée à l’IKO et à la ZEK.
Intégrer le fisc dans un assainissement global
Un service membre de Dettes Conseils Suisse ou un Centre social protestant négocie souvent simultanément avec l’administration fiscale, l’assureur maladie et les créanciers privés. L’objectif est de stabiliser d’abord l’impôt courant, puis de traiter les arriérés par plan, remise ou règlement amiable.
Questions fréquentes
Le fisc peut-il prélever directement l’impôt sur mon salaire ?
Pour un contribuable taxé ordinairement, l’administration fiscale ne peut en principe pas faire retenir l’impôt sur le salaire de sa propre initiative. Elle doit passer par la procédure de poursuite prévue par la LP : commandement de payer, mainlevée éventuelle de l’opposition, puis continuation de la poursuite. C’est ensuite l’office des poursuites qui ordonne la saisie de salaire, dans le respect du minimum vital. La situation est différente pour l’impôt à la source, retenu par l’employeur. Un rappel n’est donc pas encore une saisie, mais c’est le bon moment pour demander un plan de paiement.
Combien de temps une poursuite fiscale reste-t-elle visible sur l’extrait ?
Payer l’impôt ne fait pas disparaître la poursuite : elle reste inscrite, avec la mention qu’elle a été payée. Selon l’art. 8a LP, les tiers ne peuvent plus consulter une procédure terminée depuis plus de cinq ans. Il existe une voie plus rapide : si le créancier retire la poursuite, l’office ne la communique plus aux tiers. Une fois l’arriéré soldé, il vaut donc la peine de demander par écrit à l’administration fiscale si elle accepte ce retrait. Elle n’y est pas obligée, mais une demande courtoise, accompagnée de la preuve du paiement, ne coûte rien.
Un plan de paiement avec le fisc apparaît-il au registre des poursuites ?
Non, un plan de paiement convenu avant toute poursuite reste une affaire entre vous et l’administration fiscale : il n’est pas inscrit au registre des poursuites. C’est pourquoi il est préférable de le demander dès réception du bordereau ou du premier rappel. En revanche, si une poursuite a déjà été introduite, elle reste visible même si un plan est accordé ensuite. Le plan peut alors éviter la continuation de la poursuite et une saisie, à condition d’être respecté. Conservez la confirmation écrite de l’arrangement et les preuves de chaque versement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de paiement accordé par le fisc ?
En général, l’administration fiscale considère qu’un plan non respecté devient caduc : le solde redevient exigible et elle peut reprendre ou introduire une poursuite. Les conditions exactes figurent dans la confirmation du plan, qu’il faut lire attentivement. Si vous savez qu’une mensualité ne pourra pas être payée, contactez le service d’encaissement avant l’échéance et proposez un montant réduit, justifié par un budget à jour. Un nouvel accord est plus facile à obtenir avant le retard qu’après. Pensez aussi à payer l’impôt courant, faute de quoi une nouvelle dette se forme.
Les dettes d’impôts finissent-elles par se prescrire ?
Oui, la créance fiscale se prescrit selon les délais fixés par les lois fiscales fédérale et cantonales, mais chaque acte de recouvrement, comme un rappel ou une poursuite, peut interrompre la prescription. Il est donc rarement réaliste de compter sur l’écoulement du temps. Si la poursuite fiscale aboutit à un acte de défaut de biens, c’est la règle de la LP qui s’applique : la créance constatée se prescrit par vingt ans et ne porte pas d’intérêts à charge du débiteur. Pour connaître sa situation exacte, mieux vaut demander un décompte à l’administration fiscale.