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Crédit avec garant et poursuites : ce qui change pour la caution

Crédit avec garant et poursuites : ce qui change pour la caution

Pourquoi un prêteur réclame une caution à un débiteur poursuivi

Le crédit avec garant et poursuites repose sur un cautionnement au sens des art. 492 ss CO : une tierce personne s’engage par écrit à payer la dette si l’emprunteur, déjà connu de l’office des poursuites, ne rembourse pas lui-même ses mensualités. Lorsque l’extrait du registre des poursuites montre des procédures ouvertes, le prêteur juge le risque de perte trop élevé. Une caution lui offre un second patrimoine sur lequel se retourner, mais elle ne remplace jamais l’examen de la capacité de crédit de l’emprunteur.

Caution simple ou caution solidaire : une différence décisive

Avec la caution simple (art. 495 CO), le créancier doit d’abord poursuivre l’emprunteur jusqu’à la faillite ou à un acte de défaut de biens. La caution solidaire (art. 496 CO) peut être actionnée dès que le débiteur est en retard et a été vainement sommé.

Ce que la forme solidaire implique pour un proche

En pratique, les prêteurs exigent presque toujours la forme solidaire. Le parent ou l’ami garant peut donc recevoir un commandement de payer à son propre nom quelques semaines après les premiers retards, avec une inscription au registre des poursuites de son domicile.

Montant maximal et durée de l’engagement

L’acte doit indiquer le montant maximal dont la caution répond (art. 493 CO). Pour une personne physique, le cautionnement s’éteint en principe au bout de vingt ans (art. 509 CO), une limite qui ne protège guère face à un crédit de quelques années.

Forme écrite, mention manuscrite ou acte authentique

Jusqu’à 2000 francs, la caution personne physique doit inscrire de sa main dans l’acte écrit le montant maximal garanti. Au-delà, la déclaration doit revêtir la forme authentique, ce qui implique un passage devant un notaire ou un officier public selon le droit cantonal.

Quand le conjoint ou le partenaire enregistré doit consentir

Si la caution est mariée ou vit en partenariat enregistré, l’art. 494 CO exige le consentement écrit de l’autre, donné au plus tard au moment de la signature. Sans cet accord, l’engagement est en principe sans effet, sauf exceptions liées au registre du commerce.

Vices de forme qui rendent la garantie nulle

Un simple courriel, un montant tapé à la machine ou une signature sans notaire pour une somme élevée suffisent à invalider l’engagement. Un prêteur sérieux connaît ces exigences ; une offre qui les contourne doit éveiller la méfiance de l’emprunteur comme du garant.

Pièces que le garant devrait réclamer avant de signer

Le futur garant a intérêt à lire le contrat de crédit complet, le plan de remboursement et l’extrait des poursuites de l’emprunteur. Signer à l’aveugle pour rendre service reste une source classique de conflits familiaux lorsque les mensualités cessent d’être payées.

Caution et crédit à la consommation : une combinaison rare

Les banques de crédit privé soumises à la LCC examinent d’abord le budget de l’emprunteur et consultent l’IKO et la ZEK. Si ce budget ne permet pas un remboursement en 36 mois sans entamer le minimum vital, une caution ne rend pas le contrat admissible.

Ce qui arrive au garant après un défaut de paiement

La caution qui paie est subrogée dans les droits du créancier (art. 507 CO) et peut se retourner contre l’emprunteur. Face à une personne déjà poursuivie, ce recours débouche toutefois souvent sur un acte de défaut de biens plutôt que sur un remboursement réel.

Limiter le risque pris par un parent ou un ami

Plafonner le montant, prévoir une durée courte, demander à être informé de tout retard et vérifier sa propre marge budgétaire sont des précautions concrètes. Le garant doit pouvoir régler lui-même le solde sans compromettre son loyer, ses impôts ni sa prévoyance.

Assainir ses poursuites au lieu d’engager un proche

Avant de solliciter un parent, un service reconnu de Dettes Conseils Suisse ou un Centre social protestant peut proposer un plan de désendettement ou un règlement amiable des dettes (art. 333 ss LP), qui traite les poursuites existantes sans transférer le risque à autrui.

Questions fréquentes

Peut-on se porter garant quand on a soi-même des poursuites ?

Juridiquement, rien n’interdit de signer un cautionnement, mais un prêteur sérieux n’en voit guère l’intérêt. Le garant est précisément choisi pour sa solvabilité : le créancier vérifie donc ses revenus, ses charges et l’extrait du registre des poursuites de son domicile. Des poursuites ouvertes, une saisie de salaire ou des actes de défaut de biens rendent la garantie pratiquement sans valeur à ses yeux. Pour la personne poursuivie, s’engager pour autrui est en outre risqué : un appel en garantie ajouterait une nouvelle dette à celles qui existent déjà et pourrait relancer le cycle des poursuites.

Un garant peut-il revenir sur son engagement après avoir signé ?

Une fois l’acte valablement signé et le crédit versé, le garant ne peut en principe pas se retirer seul : il faut que le créancier accepte par écrit de le libérer, par exemple contre une autre garantie ou un remboursement partiel. L’engagement reste limité au montant maximal indiqué dans l’acte et s’éteint, pour une personne physique, au plus tard après 20 ans. En revanche, si la forme légale n’a pas été respectée, notamment l’absence d’acte authentique ou de consentement du conjoint lorsqu’ils sont exigés, l’engagement peut être nul. Un conseil juridique permet de vérifier ce point avant de payer quoi que ce soit.

Que se passe-t-il pour les héritiers si le garant décède ?

Les dettes d’une personne décédée passent à ses héritiers, y compris l’obligation de caution envers le prêteur. Si l’emprunteur poursuivi cesse de payer après le décès, le créancier peut donc se retourner contre la succession. Les héritiers qui craignent un passif trop lourd peuvent répudier la succession dans les trois mois, ou demander un bénéfice d’inventaire pour connaître l’ensemble des dettes avant de se décider. Il est important de signaler sans tarder le cautionnement au notaire ou à l’autorité chargée de la succession, et de réclamer au prêteur un décompte précis du solde garanti.

Le garant peut-il faire opposition au commandement de payer ?

Oui. Le garant poursuivi dispose, comme tout débiteur, de dix jours dès la notification du commandement de payer pour former opposition, sans devoir la motiver. Cette démarche est particulièrement utile s’il conteste la validité du cautionnement, par exemple pour un vice de forme, ou si le montant réclamé dépasse le maximum garanti. Le créancier doit alors demander la mainlevée de l’opposition au tribunal, où le garant pourra présenter ses arguments. En revanche, une opposition purement dilatoire face à une dette fondée ne fait qu’ajouter des frais de procédure et retarder une solution amiable.

Existe-t-il une alternative au cautionnement pour aider un proche poursuivi ?

Oui, plusieurs. Un proche peut donner une somme fixe ou payer directement un créancier précis, ce qui limite son effort à un montant connu. Il peut aussi mettre en gage un avoir d’épargne au profit du prêteur : le risque est alors limité à cette valeur, sans engagement sur l’ensemble de son patrimoine. Ces solutions ne dispensent pas le prêteur d’examiner la capacité de crédit de l’emprunteur. Souvent, le soutien le plus durable consiste à financer une partie d’un plan de désendettement établi avec un service de conseil en dettes, qui règle les poursuites au lieu d’en créer de nouvelles.

Organismes de prêt et de leasing

Liste indicative : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Chaque prêteur vérifie la capacité de crédit selon la LCC.

Services de conseil et d’aide au désendettement

Services indicatifs : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Le conseil en budget et en dettes est en général gratuit ou à bas coût ; vérifiez toujours les conditions auprès du service.

Sources officielles

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