Crédit avec poursuites : le désendettement plutôt qu’un nouveau prêt, quelles voies réalistes

Reconnaître le surendettement avant qu’il ne s’aggrave
Le désendettement, souvent préférable à un nouveau crédit quand des poursuites s’accumulent, désigne l’ensemble des démarches qui permettent à une personne surendettée de stabiliser son budget, de traiter toutes ses dettes de façon coordonnée et de retrouver à terme un extrait des poursuites vierge, sans contracter de nouveau crédit pour rembourser les anciens. Signes typiques : primes LAMal ou impôts régulièrement payés en retard, plusieurs commandements de payer par an, recours au découvert ou à une carte de crédit pour les dépenses courantes. Plus l’intervention est précoce, plus les solutions amiables restent possibles.
Pourquoi un crédit de regroupement aggrave souvent la situation
Avec des poursuites actives, un prêteur soumis à la LCC doit vérifier que le crédit est remboursable en 36 mois sans toucher au minimum vital. Cet examen échoue presque toujours ; les offres qui le contournent cachent généralement des frais ou des intermédiaires douteux.
Faire appel à un service de conseil en dettes reconnu
Les services membres de Dettes Conseils Suisse, Caritas, les Centres sociaux protestants ou les services sociaux communaux analysent gratuitement ou à faible coût la situation. Méfiez-vous des sociétés qui encaissent des honoraires d’avance en promettant d’effacer les poursuites.
Préparer le premier rendez-vous de conseil
Apportez fiches de salaire, contrat de bail, polices LAMal, dernières taxations fiscales, commandements de payer, procès-verbaux de saisie et actes de défaut de biens. Une liste complète des créanciers, même incomplète sur les montants, fait gagner plusieurs séances.
Stabiliser d’abord les dépenses courantes
Tout plan de désendettement échoue si de nouvelles dettes naissent chaque mois. Priorité au loyer, aux primes LAMal et aux impôts courants, éventuellement par des acomptes mensuels ; demander une réduction individuelle de primes ou un ajustement des acomptes fiscaux peut libérer une marge.
Classer les dettes selon leur urgence réelle
Un loyer impayé peut mener à la résiliation du bail, une pension alimentaire impayée à des poursuites prioritaires. Une ancienne facture de téléphonie, en revanche, peut attendre. Ce classement évite de rembourser d’abord le créancier qui relance le plus fort.
Règlement amiable des dettes selon l’art. 333 LP
Une personne non soumise à la faillite peut demander au juge un règlement amiable. S’il paraît réalisable, le juge accorde un sursis de quelques mois et nomme un commissaire chargé de négocier avec tous les créanciers un plan commun.
Ce que change le sursis pendant la négociation
Pendant le sursis accordé par le juge, les poursuites sont en principe suspendues, ce qui protège le salaire et donne le temps d’établir une proposition de dividende. L’accord reste toutefois volontaire : aucun créancier ne peut être contraint d’accepter.
Quand la déclaration d’insolvabilité entre en ligne de compte
Si aucun remboursement significatif n’est possible, un particulier peut se déclarer insolvable auprès du tribunal (art. 191 LP). Le juge examine notamment si un règlement amiable paraît possible ; cette faillite personnelle reste une décision lourde à préparer avec un service de conseil.
Après la faillite personnelle : retour à meilleure fortune
Les créanciers reçoivent des actes de défaut de biens issus de la faillite. Ils ne peuvent ensuite reprendre une poursuite que si le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 LP), ce qui lui laisse un revenu permettant de vivre décemment.
Tenir trois ans sans nouvelle poursuite
Le vrai test du désendettement est la durée. Un ordre permanent pour le loyer et les primes, un compte séparé pour les impôts et l’absence totale de paiement par acomptes pour les achats courants empêchent que de nouveaux commandements de payer apparaissent.
Nettoyer son extrait une fois les dettes réglées
Les poursuites terminées restent visibles cinq ans pour les tiers, puis disparaissent de l’extrait. Un acte de défaut de biens payé peut être radié sur demande, et une donnée erronée auprès de la ZEK ou de l’IKO peut être corrigée sur requête écrite.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un désendettement en Suisse ?
Il n’existe pas de durée standard. Elle dépend du montant total des dettes, du nombre de créanciers, de la marge mensuelle disponible et de la voie choisie : plan de remboursement négocié, règlement amiable selon l’art. 333 LP ou, en dernier recours, déclaration d’insolvabilité. Il faut ajouter le temps nécessaire pour que l’extrait redevienne vierge, puisque les poursuites terminées restent visibles cinq ans pour les tiers. Un service de conseil en dettes peut établir avec vous une estimation réaliste à partir de votre budget réel et de la liste complète des créanciers.
Mon salaire peut-il être saisi en totalité ?
Non. Lors d’une saisie de salaire, l’office des poursuites calcule votre minimum vital en tenant compte notamment du loyer, de l’assurance maladie, des frais professionnels et des personnes à charge. Seule la part du revenu qui dépasse ce minimum est saisie et versée aux créanciers. Selon l’art. 93 LP, une saisie de revenu dure au plus un an, après quoi le créancier doit demander une nouvelle saisie s’il n’est pas payé. Si vos charges changent, par exemple un nouveau loyer, signalez-le à l’office pour faire adapter le calcul.
La faillite personnelle efface-t-elle toutes les dettes ?
Non. La déclaration d’insolvabilité selon l’art. 191 LP n’éteint pas les dettes : les créanciers non payés reçoivent des actes de défaut de biens. Ils ne peuvent toutefois engager une nouvelle poursuite que si vous revenez à meilleure fortune au sens de l’art. 265 LP, ce qui vous laisse de quoi mener une vie conforme à votre condition. Ces créances ne portent pas d’intérêts envers vous et se prescrivent par vingt ans. La faillite personnelle reste donc une étape lourde, à préparer avec un service de conseil en dettes.
Peut-on demander un nouveau crédit pendant un plan de désendettement ?
C’est généralement déconseillé et rarement possible. Un prêteur soumis à la LCC doit vérifier que la nouvelle mensualité est supportable sans entamer le minimum vital, en tenant compte de vos poursuites et de vos engagements annoncés à la ZEK et à l’IKO. Pendant un plan, la marge disponible est déjà consacrée aux créanciers, si bien que l’examen échoue le plus souvent. Un refus est par ailleurs enregistré à la ZEK. Si une dépense imprévue survient, parlez-en d’abord au service de conseil, qui pourra renégocier le plan.
Que deviennent les anciens actes de défaut de biens ?
Un acte de défaut de biens ne disparaît pas avec le temps aussi vite qu’une poursuite : la créance qu’il constate se prescrit par vingt ans et ne produit pas d’intérêts envers le débiteur. Pendant cette période, le créancier ou la société qui a racheté l’acte peut relancer une poursuite. Dans un désendettement, il est souvent utile de proposer un paiement partiel contre quittance pour solde de tout compte. Une fois l’acte entièrement réglé, vous pouvez demander à l’office de le radier du registre.