SuissePret.com

Crédit pour propriétaire avec poursuites : quelles marges reste-t-il ?

Crédit pour propriétaire avec poursuites : quelles marges reste-t-il ?

Ce que la banque regarde au renouvellement d'une hypothèque

Le crédit d’un propriétaire avec des poursuites est un financement pour lequel le logement n’est pas une garantie automatique : la banque juge la tenue des charges et la solvabilité personnelle, et l’immeuble lui-même peut être saisi et réalisé si les dettes ne sont pas réglées. À l'échéance d'une hypothèque fixe, la banque recalcule la tenue des charges avec un taux théorique d'environ 5 %, l'amortissement et l'entretien, plafonnés à un tiers du revenu brut. Des poursuites récentes peuvent mener à des conditions moins favorables ou à un refus.

Augmenter l'hypothèque pour éponger des dettes

Relever le prêt hypothécaire pour rembourser des crédits privés semble logique, car le taux est bien plus bas. La banque ne l'accepte toutefois que si le nantissement reste dans ses limites et si le revenu supporte la charge recalculée.

Valeur du bien et limite de nantissement

Les banques prêtent en principe jusqu'à environ 80 % de la valeur estimée, la seconde hypothèque devant être amortie. Un propriétaire qui a déjà emprunté au maximum ne dispose d'aucune marge, même si le prix du marché a augmenté depuis l'achat.

Fonds propres issus du deuxième pilier

Lorsque l'apport initial provenait en partie de la caisse de pension, une mention de restriction d'aliénation figure au registre foncier. En cas de vente forcée, ce versement anticipé doit en principe être remboursé à l'institution de prévoyance.

Saisie d'un immeuble : comment elle se déroule

Si le salaire et les biens mobiliers ne suffisent pas, l'office des poursuites peut saisir l'immeuble du débiteur et en faire noter la restriction au registre foncier. La réalisation intervient ensuite par enchères publiques, avec un prix souvent inférieur à une vente librement négociée.

Poursuite en réalisation de gage par la banque

En cas d'intérêts hypothécaires impayés, la banque n'engage pas une poursuite ordinaire mais une poursuite en réalisation de gage immobilier. Le bien grevé est alors vendu en priorité pour couvrir sa créance, avant que d'autres créanciers puissent être servis.

Vendre soi-même avant les enchères

Une vente de gré à gré organisée tôt, avec l'accord de la banque, rapporte généralement davantage qu'une adjudication forcée. Le solde après remboursement de l'hypothèque peut ensuite servir à régler les poursuites et à repartir avec un loyer adapté.

Crédit privé garanti par la maison : prudence

Certaines offres proposent un prêt privé garanti par une cédule hypothécaire de rang inférieur, à des taux bien plus élevés qu'une hypothèque bancaire. Ces montages accélèrent souvent la perte du bien si le revenu ne couvre pas déjà les charges existantes.

Impôts fonciers et valeur locative

La valeur locative imposable et les impôts immobiliers communaux restent dus même quand la trésorerie manque. Demander à temps un plan de paiement à l'administration fiscale évite des poursuites fiscales qui pèsent ensuite sur toute négociation avec la banque.

Copropriété entre conjoints et dettes personnelles

Lorsque seul l'un des copropriétaires a des poursuites, l'office peut saisir sa part de copropriété. La réalisation d'une part est complexe et touche aussi l'autre propriétaire, d'où l'intérêt d'une solution négociée au sein du couple et avec la banque.

Louer une partie du logement pour soulager le budget

Louer un studio aménagé ou une chambre peut générer un revenu complémentaire qui aide à payer les intérêts. Il faut vérifier le règlement de copropriété, l'accord de la banque et déclarer ce revenu, sans quoi de nouveaux arriérés fiscaux apparaîtront.

Conseil spécialisé avant la première échéance manquée

Un service reconnu de conseil en dettes ou un conseiller indépendant en financement immobilier peut comparer vente, refinancement et plan de paiement. Le consulter avant le premier retard d'intérêts laisse beaucoup plus d'options que d'attendre la poursuite en réalisation de gage.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir un crédit à la consommation en étant propriétaire avec des poursuites ?

Être propriétaire ne change pas l’examen prévu par la LCC : le prêteur regarde le revenu, le minimum vital et toutes les charges, y compris les intérêts hypothécaires, l’amortissement et l’entretien. Le logement n’est pas pris en garantie pour un crédit privé ordinaire. Avec des poursuites inscrites ou des données négatives à la ZEK, une demande est donc souvent refusée, même si le bien a pris de la valeur. Il est en général plus pertinent d’examiner la situation d’ensemble avec sa banque hypothécaire, avant que des retards d’intérêts n’apparaissent.

La banque peut-elle résilier mon hypothèque à cause de poursuites ?

Cela dépend du contrat et des conditions générales. Une hypothèque à taux fixe court en principe jusqu’à son échéance tant que les intérêts et les amortissements sont payés. La banque peut toutefois prévoir des clauses de résiliation en cas de retards ou de détérioration importante de la solvabilité, et elle n’est pas obligée de renouveler le prêt à l’échéance. Relisez les clauses concernées, payez les intérêts en priorité et informez la banque à temps : un établissement prévenu cherche plus volontiers une solution qu’un établissement mis devant des arriérés.

L’office des poursuites peut-il vendre ma maison pour une petite dette ?

La loi prévoit un ordre : l’office saisit d’abord les biens mobiliers et la part saisissable des revenus, et ne saisit un immeuble que si ces éléments ne suffisent pas, selon l’art. 95 LP. Pour une petite créance, une saisie de salaire suffit donc souvent. Si les dettes s’accumulent et qu’aucun revenu saisissable ne les couvre, l’immeuble peut néanmoins être saisi puis réalisé. Payer, former opposition dans les dix jours contre une créance injustifiée ou négocier un plan d’acomptes évite que la procédure aille aussi loin.

Peut-on vendre son logement alors que des poursuites sont en cours ?

Tant que l’immeuble n’est pas saisi, le propriétaire peut en principe le vendre, en réglant avec la banque le remboursement de l’hypothèque. Une fois la saisie exécutée, une restriction du droit d’aliéner est annotée au registre foncier et la vente nécessite l’accord de l’office des poursuites. Le produit sert alors à désintéresser les créanciers selon leur rang. Il est recommandé d’informer tôt le notaire et la banque de la situation, afin que la répartition du prix soit organisée correctement et que l’acte de vente puisse être signé sans blocage.

Peut-on acheter un bien immobilier en ayant des poursuites ?

C’est très difficile. Pour un nouveau prêt hypothécaire, les banques demandent presque toujours un extrait récent du registre des poursuites et consultent la ZEK. Des poursuites ouvertes ou des actes de défaut de biens signalent un risque que la plupart refusent, même avec des fonds propres suffisants. Avant tout projet d’achat, il faut d’abord régler les dettes, faire retirer les poursuites payées lorsque c’est possible et démontrer une période prolongée de paiements réguliers. Un apport financé par un crédit privé n’est en général pas accepté comme fonds propres.

Organismes de prêt et de leasing

Liste indicative : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Chaque prêteur vérifie la capacité de crédit selon la LCC.

Sources officielles

À lire aussi