Crédit avec poursuites : saisie de salaire, quand l’office prélève une partie du salaire

Comment l’office en arrive à saisir le revenu
La saisie de salaire en cas de poursuites, qui freine tout crédit, est la mesure par laquelle l’office prélève, pendant au maximum un an, la part du revenu d’un débiteur qui dépasse son minimum vital et la verse aux créanciers qui ont obtenu la continuation de la poursuite. Après un commandement de payer non contesté ou une opposition levée, le créancier requiert la continuation. L’office convoque alors le débiteur pour l’exécution de la saisie et, s’il n’existe pas de biens suffisants, saisit la part disponible du revenu.
Se présenter à l’audition de saisie avec les bons justificatifs
Le débiteur doit renseigner l’office sur ses revenus et biens, sous peine de sanctions pénales. Bail, preuves de paiement du loyer, polices LAMal, frais de garde et de transport doivent être apportés : une dépense non prouvée ne sera pas comptée.
Minimum vital : ce qui est compté et ce qui ne l’est pas
L’office part d’un montant de base selon la situation familiale, auquel il ajoute loyer, primes LAMal, frais professionnels indispensables et pensions alimentaires effectivement versées. Les impôts courants et les remboursements d’autres dettes n’y figurent en principe pas.
Pourquoi les impôts deviennent un piège pendant la saisie
Comme l’impôt courant n’entre généralement pas dans le minimum vital, il reste souvent impayé pendant la saisie et provoque de nouvelles poursuites l’année suivante. Demander à l’administration fiscale un plan d’acomptes modeste dès le début limite cet effet boule de neige.
Avis à l’employeur et versements directs à l’office
L’office informe l’employeur qu’il doit verser chaque mois la part saisie directement à l’office. L’employeur ne peut pas licencier pour ce seul motif sans risquer un congé abusif, mais la discrétion n’est plus possible une fois l’avis reçu.
Gratifications, treizième salaire et heures supplémentaires
Tout revenu dépassant le minimum vital pendant la période de saisie peut être appréhendé, y compris le treizième salaire, les bonus ou les heures supplémentaires payées. L’office peut adapter la retenue lorsque le revenu varie fortement d’un mois à l’autre.
Revenus que l’office ne peut pas saisir
Les rentes AVS et AI ne sont pas saisissables (art. 92 LP), de même que les prestations complémentaires. Les indemnités de chômage, en revanche, sont relativement saisissables : seule la part dépassant le minimum vital peut être retenue.
Une saisie limitée à un an
Une saisie de revenu dure au plus un an à compter de son exécution. Si d’autres créanciers participent à la même saisie, ils partagent le montant prélevé ; à la fin, ceux qui ne sont pas entièrement payés reçoivent un acte de défaut de biens.
Contester un calcul erroné par une plainte
Si le loyer, les frais de transport ou les enfants à charge ont été mal pris en compte, le débiteur peut porter plainte auprès de l’autorité de surveillance dans les dix jours suivant la communication du procès-verbal de saisie (art. 17 LP).
Demander une révision quand la situation change
Naissance d’un enfant, hausse de loyer, perte d’heures de travail : l’office doit adapter la saisie aux nouvelles circonstances (art. 93 LP). Il faut cependant le lui signaler et fournir les justificatifs, il ne le découvre pas de lui-même.
Éviter l’enchaînement de saisies année après année
Beaucoup de personnes passent d’une saisie à la suivante, car de nouvelles poursuites arrivent pendant la première. Profiter de l’année de saisie pour stabiliser loyer, primes et impôts, idéalement avec un service de conseil en dettes, permet de briser ce cycle.
Crédit pendant une saisie : un refus quasi systématique
Un prêteur soumis à la LCC ne peut accorder un crédit qui entamerait la part insaisissable du revenu, et une saisie en cours montre que la part saisissable est déjà affectée aux créanciers. Les offres qui affirment le contraire doivent éveiller la méfiance.
Questions fréquentes
Existe-t-il un pourcentage fixe du salaire que l’office peut saisir ?
Non. La loi ne prévoit pas de pourcentage fixe : l’office calcule au cas par cas le minimum vital du débiteur et de sa famille, et seule la part du revenu qui le dépasse peut être saisie. Deux personnes ayant le même salaire peuvent donc subir des retenues très différentes selon leur loyer, leurs enfants à charge ou leurs frais professionnels. À l’inverse, lorsque le revenu ne dépasse pas le minimum vital, aucune retenue n’est possible. Le procès-verbal de saisie détaille le calcul retenu ; contrôlez-le attentivement dès réception, car le délai de plainte est court.
Que faire si l’on change d’emploi pendant une saisie de salaire ?
Informez sans attendre l’office des poursuites et communiquez-lui le nom du nouvel employeur ainsi que votre nouveau salaire. L’office adressera alors un nouvel avis à cet employeur et pourra adapter le montant saisi au revenu effectif. Taire un changement d’emploi ou de revenu est risqué, car le débiteur doit renseigner l’office de manière complète et une omission peut avoir des conséquences pénales. Si le nouveau poste est moins bien payé ou entraîne des frais de transport plus élevés, joignez les justificatifs pour que le minimum vital soit recalculé sur une base exacte.
Le salaire de mon conjoint peut-il être saisi pour mes dettes ?
Non, seule la personne poursuivie peut voir son revenu saisi : le salaire du conjoint ou du partenaire n’est pas appréhendé pour les dettes propres de l’autre. Ce revenu joue cependant un rôle dans le calcul. Lorsque les deux travaillent, l’office établit un minimum vital commun pour le ménage et le répartit selon les revenus nets de chacun. Plus le revenu du conjoint est élevé, plus la part des charges attribuée au débiteur peut diminuer, ce qui augmente parfois le montant saisissable. Vérifiez donc que les revenus et charges du ménage figurent correctement dans le procès-verbal.
La saisie de salaire s’arrête-t-elle si l’on paie toute la dette ?
Oui. Lorsque la créance, les intérêts et les frais de poursuite sont entièrement réglés, la saisie n’a plus de raison d’être et les retenues doivent cesser. Le plus sûr est de payer directement en mains de l’office, qui délivre une quittance et informe l’employeur. Si vous payez le créancier lui-même, transmettez rapidement la preuve du paiement à l’office afin d’éviter des prélèvements en trop. Attention : lorsque plusieurs créanciers participent à la même saisie, la retenue continue tant que toutes les créances concernées ne sont pas soldées ou que la période de saisie n’est pas terminée.
Une saisie de salaire apparaît-elle sur l’extrait du registre des poursuites ?
L’extrait mentionne les poursuites dirigées contre vous ainsi que leur stade : une procédure ayant conduit à une saisie y est donc visible. Si la saisie ne couvre pas entièrement la dette à son terme, l’acte de défaut de biens délivré au créancier y figurera également. Les bailleurs et certains employeurs demandent souvent ce document, d’où l’intérêt de vérifier son contenu avant de le transmettre. Une fois les dettes payées, il est utile de commander un nouvel extrait et, pour les actes de défaut de biens soldés, de demander leur radiation à l’office compétent.