Crédit avec poursuites : rembourser plusieurs dettes par acomptes, mode d’emploi

Deux interlocuteurs possibles : l’office ou les créanciers
Un plan de paiement des poursuites, utile avant un crédit, est un calendrier écrit de versements, fixé avec l’office des poursuites ou avec les créanciers, qui répartit sur plusieurs mois le remboursement des dettes en cours selon la capacité réelle du débiteur après déduction du minimum vital. Tant qu’aucune saisie n’a eu lieu, l’échelonnement se négocie directement avec chaque créancier. Dès qu’une saisie est exécutée, l’office des poursuites devient central : il encaisse, répartit les montants et peut, à certaines conditions, suspendre la vente des biens saisis.
Payer en mains de l’office : un effet libératoire
Un débiteur peut verser le montant d’une poursuite, frais compris, directement à l’office, qui le transmet au créancier. Ce paiement éteint la dette ; conservez la quittance, car elle servira de preuve si le créancier contestait ensuite le règlement.
Sursis à la réalisation selon l’art. 123 LP
Après une saisie, l’office peut différer la vente des biens si le débiteur s’engage à payer par acomptes réguliers et verse immédiatement le premier. La dette, intérêts et frais compris, doit alors être soldée dans un délai maximal de douze mois.
Que se passe-t-il si un acompte manque ?
Le sursis tombe dès qu’un acompte n’est pas payé à temps, et l’office peut reprendre la réalisation sans nouvel avertissement. Mieux vaut donc fixer des échéances au lendemain du jour de paie, plutôt qu’un montant mensuel trop ambitieux.
Calculer la mensualité supportable
Le point de départ est le minimum vital tel que l’office le calcule : montant de base selon la situation familiale, loyer effectif, primes LAMal, frais de transport professionnels. Seul le surplus peut alimenter le plan, en gardant une petite réserve pour les imprévus.
Répartir le surplus entre plusieurs créanciers
Avec cinq ou six poursuites, verser tout le surplus à un seul créancier laisse les autres continuer la procédure. Une répartition proportionnelle au montant de chaque dette, présentée par écrit à tous, montre une volonté de traitement équitable et facilite les accords.
Quelles dettes inscrire en premier dans le calendrier
Placez en tête les poursuites qui menacent le logement ou mènent bientôt à une saisie, puis celles pour lesquelles le délai de continuation court encore. Les actes de défaut de biens, sans intérêts, peuvent souvent figurer en fin de plan.
Plans standard des caisses maladie et du fisc
Assureurs LAMal et administrations fiscales proposent des formulaires d’échelonnement avec des durées et montants minimums. Les intégrer tels quels dans le calendrier évite une négociation au cas par cas, mais vérifiez que les primes courantes restent payées à côté.
Faire constater le paiement complet d’une poursuite
Lorsqu’une dette est payée directement au créancier, demandez-lui de retirer la poursuite. S’il refuse, le débiteur peut faire constater par le tribunal l’extinction de la dette (art. 85 LP) et obtenir l’annulation de la poursuite.
Gérer le plan avec un service de conseil en dettes
Certains services de conseil reconnus gèrent le plan pour la personne : ils reçoivent un versement mensuel unique et le répartissent entre les créanciers. Ce mécanisme rassure ces derniers et empêche que l’argent prévu serve à autre chose.
Adapter le calendrier en cas de changement de revenu
Perte d’emploi, naissance ou hausse de loyer modifient le minimum vital. Informez sans attendre l’office et les créanciers en joignant les justificatifs ; une adaptation négociée à temps vaut toujours mieux qu’un plan qui s’interrompt brusquement et sans la moindre explication.
Suivre l’avancement avec un tableau de bord simple
Une feuille indiquant pour chaque poursuite le numéro, le solde, les versements effectués et la date de retrait obtenu permet de vérifier l’extrait du registre au bon moment et de demander la radiation des actes de défaut de biens soldés.
Questions fréquentes
Un créancier est-il obligé d’accepter un plan de paiement ?
Non. En dehors du sursis à la réalisation que l’office peut accorder après une saisie, aucun créancier n’est tenu d’accepter un échelonnement proposé par le débiteur : il peut refuser et poursuivre la procédure. Une proposition réaliste, écrite et chiffrée, accompagnée d’un budget et d’un premier versement, augmente néanmoins les chances d’accord. Beaucoup de créanciers préfèrent recevoir des montants réguliers plutôt que d’attendre une saisie incertaine. Si vous obtenez un accord, faites-le confirmer par écrit avec le montant des acomptes, les échéances et l’engagement éventuel de suspendre ou de retirer la poursuite.
La poursuite est-elle suspendue pendant le plan de paiement ?
Pas automatiquement. Un accord avec le créancier n’arrête la procédure que s’il le prévoit expressément ou si le créancier choisit de ne pas requérir la continuation. Sans engagement écrit, il conserve le droit de faire avancer la poursuite dans les délais légaux. Demandez donc que l’accord mentionne clairement que la procédure ne sera pas poursuivie tant que les acomptes sont payés, et qu’elle sera retirée une fois la dette soldée. Après une saisie, seul le sursis accordé par l’office suspend la réalisation des biens, aux conditions fixées par la loi.
Combien de temps peut durer un plan de paiement des poursuites ?
Pour un sursis à la réalisation accordé par l’office après une saisie, la loi fixe une durée maximale de douze mois. Pour un plan négocié directement avec les créanciers, il n’existe pas de durée légale : tout dépend de ce que les parties acceptent. Un plan très long expose toutefois davantage aux imprévus et à l’arrivée de nouvelles poursuites en cours de route. Il est préférable de choisir une durée compatible avec votre budget réel, en gardant une marge, et de prévoir par écrit la possibilité d’adapter les montants si votre revenu change.
Une poursuite payée par acomptes disparaît-elle de l’extrait ?
Le simple paiement ne suffit pas à faire disparaître la poursuite de l’extrait. Une fois la dette soldée, demandez au créancier de retirer la poursuite auprès de l’office : un retrait empêche en principe que la procédure soit communiquée aux tiers. S’il refuse, une action en constatation de l’extinction de la dette peut être envisagée devant le tribunal. Pour les actes de défaut de biens payés, c’est une demande de radiation qu’il faut adresser à l’office qui les a délivrés. Commandez ensuite un nouvel extrait pour contrôler que les inscriptions ont bien été mises à jour.
Peut-on contracter un crédit pour regrouper ses poursuites ?
C’est rarement possible et pas toujours souhaitable. Tout prêteur soumis à la LCC doit vérifier que le crédit peut être remboursé sans entamer le minimum vital et consulter l’IKO, et des poursuites en cours pèsent lourdement dans cet examen. Même lorsqu’un financement est accordé, il peut remplacer des dettes qui ne portent pas d’intérêts, comme les actes de défaut de biens, par une dette porteuse d’intérêts. Avant d’envisager cette voie, comparez le coût total avec un plan de paiement direct et faites établir un budget par un service de conseil en dettes reconnu.