SuissePret.com

Carte de crédit avec poursuites : obtenir une carte de paiement quand on figure au registre

Carte de crédit avec poursuites : obtenir une carte de paiement quand on figure au registre

Comment un émetteur examine une demande de carte

La carte de crédit avec des poursuites est un moyen de paiement et de retrait d’argent dans une limite accordée par l’émetteur, le montant étant facturé ensuite ; en Suisse, son octroi dépend d’un contrôle de solvabilité qui tient compte des poursuites, de la ZEK et parfois de l’IKO. L’émetteur consulte la ZEK, où figurent les cartes, crédits et leasings déjà ouverts, ainsi que d’éventuelles informations de solvabilité externes. Des poursuites récentes ou des actes de défaut de biens mènent généralement à un refus, même avec un salaire stable.

Carte avec option de crédit et règles de la LCC

Lorsque la carte permet de payer le solde par acomptes avec intérêts, la LCC s’applique : l’émetteur doit fixer une limite que le titulaire peut rembourser sans entamer son minimum vital et annoncer cette limite à l’IKO à partir d’un certain usage.

Limite de carte calculée sur le revenu disponible

Le plafond ne dépend pas de l’envie du client mais du budget : loyer, primes LAMal, impôts et saisies éventuelles réduisent la marge. Avec une saisie de salaire en cours, cette marge est souvent nulle, ce qui exclut une carte à option de crédit.

Pourquoi l’option à tempérament coûte cher

Payer seulement le montant minimum fait courir des intérêts proches du taux maximal autorisé pour les dépassements de compte et crédits par carte. Une dette de carte qui gonfle chaque mois finit souvent en commandement de payer de la société émettrice.

Carte prépayée : payer en ligne sans examen de solvabilité

Une carte prépayée est chargée à l’avance et ne permet de dépenser que le solde disponible. Elle convient pour réserver un hôtel ou payer un abonnement, mais certaines locations de voiture et cautions d’hôtel refusent ce type de carte ou bloquent un montant élevé.

Carte de débit liée au compte salaire

La carte de débit délivrée avec le compte privé débite directement les achats sur ce compte et fonctionne de plus en plus pour les paiements en ligne. Comme elle n’accorde pas de crédit, la banque la remet en général même à un client poursuivi.

Saisie et compte bancaire : prudence avec les avoirs

L’office peut saisir l’argent déposé sur un compte, au-delà de ce qui est nécessaire au minimum vital du mois. Garder un solde important sur le compte lié à la carte n’est donc pas un abri, et cacher des avoirs à l’office est punissable.

Carte garantie par un dépôt bloqué

Certaines banques acceptent d’émettre une carte de crédit lorsque le client bloque un dépôt d’un montant au moins égal à la limite. L’examen de solvabilité n’est pas supprimé pour autant, et le dépôt immobilise une épargne qui pourrait servir à régler une poursuite.

Ne pas demander plusieurs cartes en même temps

Chaque demande est examinée séparément et les refus successifs n’améliorent pas le dossier. Mieux vaut d’abord commander son extrait du registre des poursuites et sa fiche ZEK, corriger les erreurs éventuelles puis choisir une seule demande réaliste.

Quand une poursuite figure encore après paiement

Une poursuite payée reste visible si le créancier ne la retire pas. Le débiteur peut demander ce retrait au créancier et, pour les poursuites contestées par opposition et non poursuivies, demander à l’office la non-divulgation à partir de trois mois après la notification.

Dettes de carte existantes et poursuites de l’émetteur

Si une ancienne carte a été résiliée pour impayés, l’émetteur annonce l’incident à la ZEK et peut engager une poursuite. Proposer rapidement un plan de remboursement écrit évite souvent l’intervention d’une société de recouvrement et ses frais supplémentaires.

Retrouver une carte de crédit après assainissement

Une fois les poursuites réglées et retirées, et les inscriptions négatives effacées après l’écoulement des délais, une demande devient réaliste. Commencer par une limite basse et payer chaque facture en totalité permet de reconstruire un historique favorable.

Questions fréquentes

Peut-on obtenir une carte de crédit avec un acte de défaut de biens ?

C’est très difficile tant que l’acte de défaut de biens figure au registre des poursuites : pour un émetteur, il prouve qu’une créance n’a pas pu être recouvrée. Contrairement à une poursuite terminée, qui n’est plus communiquée aux tiers après cinq ans, l’acte de défaut de biens non payé demeure au registre, et la créance qu’il constate ne se prescrit qu’après 20 ans. Le payer, puis demander à l’office des poursuites sa radiation, reste la voie la plus solide. En attendant, une carte de débit liée au compte salaire ou une carte prépayée couvre la plupart des paiements courants, y compris en ligne.

Comment savoir ce que la ZEK et l’IKO enregistrent à mon nom ?

Toute personne peut exercer son droit d’accès, prévu par la législation sur la protection des données, auprès de la ZEK et de l’IKO pour savoir quels crédits, leasings, cartes et incidents de paiement y figurent à son nom. La demande se fait par écrit, avec une copie d’une pièce d’identité, et elle est en principe gratuite. Il est utile de comparer la réponse avec un extrait récent du registre des poursuites : une carte résiliée depuis longtemps mais toujours annoncée comme active, ou une confusion d’identité, peut ainsi être signalée et corrigée avant toute nouvelle demande de carte.

Que faire si une poursuite injustifiée bloque ma demande de carte ?

Dès réception du commandement de payer, il faut former opposition dans les dix jours, sans devoir la motiver. Si le créancier n’engage ensuite aucune procédure pour faire lever cette opposition, le débiteur peut demander à l’office, trois mois après la notification, que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers ; le créancier est alors invité à prouver qu’il a agi. Une fois la non-divulgation obtenue, la poursuite n’apparaît plus sur l’extrait remis à l’émetteur. Joindre cet extrait actualisé à la demande de carte, avec une brève explication, évite qu’un dossier soit refusé sur la base d’informations dépassées.

Quelle carte utiliser pour louer une voiture ou payer une caution d’hôtel quand on a des poursuites ?

Les loueurs de voitures et les hôtels demandent souvent une carte de crédit pour bloquer une garantie. Avant de réserver, il vaut la peine de lire leurs conditions : certains acceptent une carte de débit liée au compte salaire, d’autres refusent les cartes prépayées ou bloquent un montant élevé jusqu’à la restitution du véhicule. Une carte de crédit garantie par un dépôt bloqué peut convenir si la banque l’accepte après son propre examen. Payer la location ou la chambre d’avance, ou verser la caution autrement lorsque c’est prévu, évite de se retrouver sans solution au comptoir.

Peut-on renoncer à une carte de crédit après avoir signé le contrat ?

Lorsque la carte comporte une option de crédit soumise à la LCC, le titulaire dispose d’un droit de révocation de 14 jours après la conclusion du contrat, qu’il a intérêt à exercer par écrit. Passé ce délai, la carte peut encore être résiliée selon les conditions de l’émetteur, mais le solde déjà utilisé, les intérêts et les frais restent dus. Pour une personne poursuivie, renoncer à une carte superflue limite le risque d’accumuler des dépenses. Il faut alors détruire la carte, transférer les débits récurrents vers un autre moyen de paiement et vérifier sur le dernier relevé que le compte est bien soldé.

Organismes de prêt et de leasing

Liste indicative : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Chaque prêteur vérifie la capacité de crédit selon la LCC.

Services de conseil et d’aide au désendettement

Services indicatifs : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Le conseil en budget et en dettes est en général gratuit ou à bas coût ; vérifiez toujours les conditions auprès du service.

Sources officielles

À lire aussi