Crédit avec poursuites : après combien d’années un acte de défaut de biens s’éteint-il ?

Point de départ : la date de délivrance du titre
La prescription de l’acte de défaut de biens après des poursuites, qui freine un crédit, est l’extinction du droit du créancier d’exiger le paiement forcé de la créance constatée, en principe vingt ans après la délivrance du titre, sauf si ce délai a été interrompu entre-temps. Selon l’article 149a LP, le délai de vingt ans court dès le jour où l’office a délivré l’acte, non depuis la naissance de la dette initiale. Une facture impayée en 2008 et constatée par un acte en 2011 se prescrit donc en principe en 2031.
Pourquoi le législateur a choisi vingt ans
Avant la révision de la LP entrée en vigueur en 1997, ces créances étaient imprescriptibles. Le délai actuel, double de la prescription ordinaire de dix ans du Code des obligations, laisse au créancier une longue chance de profiter d’un retour du débiteur à meilleure fortune.
Actes anciens délivrés avant 1997
Les dispositions transitoires ont fait courir le délai de vingt ans dès l’entrée en vigueur du nouveau droit pour les titres plus anciens. Les actes remontant aux années 1980 ou 1990 sont ainsi en principe prescrits depuis 2017, sauf interruption intervenue entre-temps.
Le cas des héritiers du débiteur
À l’égard des héritiers, la créance se prescrit au plus tard un an après l’ouverture de la succession. Un enfant qui accepte l’héritage d’un parent n’est donc exposé que brièvement aux actes laissés par celui-ci, ce qui mérite d’être vérifié avant de répudier.
Ce qui relance le compteur
Le créancier interrompt la prescription en introduisant une nouvelle poursuite ou une action en justice. Le débiteur l’interrompt lui-même en reconnaissant la dette, notamment par un acompte, une promesse écrite de paiement ou une demande de délai adressée au détenteur du titre.
Un acompte de 50 francs peut tout redémarrer
Beaucoup de sociétés de recouvrement sollicitent un petit versement symbolique peu avant l’échéance des vingt ans. Ce paiement vaut reconnaissance de dette et fait courir un nouveau délai, alors que l’acte aurait pu devenir inopposable quelques mois plus tard.
Reconnaissance écrite et lettres de relance
Une simple lettre de relance du créancier n’interrompt pas la prescription, contrairement à une poursuite. En revanche, signer un formulaire de reconnaissance de dette ou un plan de remboursement a cet effet; lisez donc attentivement tout document avant de le renvoyer signé.
Calculer l’échéance de chacun de ses actes
Relevez sur l’extrait du registre la date de délivrance de chaque acte, puis recherchez dans vos courriers toute poursuite ou tout paiement postérieur. Le dernier événement interruptif détermine le nouveau point de départ; un service de conseil en dettes peut aider à reconstituer cette chronologie.
Comment opposer la prescription au créancier
L’office ne relève pas la prescription d’office. Si un créancier vous poursuit sur un acte prescrit, formez opposition dans les dix jours suivant la notification du commandement de payer, puis invoquez la prescription devant le juge saisi d’une demande de mainlevée.
Créance prescrite ne veut pas dire créance effacée
La dette subsiste comme obligation naturelle : un paiement volontaire fait après l’échéance ne peut pas être réclamé en retour. Le créancier perd seulement la possibilité d’imposer le paiement, ce qui explique que certains continuent d’envoyer des lettres de rappel.
Prescription et mention sur l’extrait du registre
La durée pendant laquelle un acte reste visible pour les tiers relève de l’article 8a LP et ne se confond pas avec le délai de prescription. Demandez à l’office de vous expliquer ce que montre votre extrait pour les titres anciens qui vous concernent.
Attendre l’échéance ou négocier avant ?
Attendre de longues années expose à une saisie dès que le revenu dépasse le minimum vital, sur simple base de l’acte. Lorsque l’échéance reste lointaine, un accord écrit avec le détenteur, payé en une fois, offre souvent davantage de sécurité qu’un pari sur le temps.
Questions fréquentes
Le délai de prescription repart-il quand une société de recouvrement rachète l’acte ?
Non, la cession d’un acte de défaut de biens à une autre société ne fait pas courir un nouveau délai. Le cessionnaire reprend la créance dans l’état où elle se trouve, avec la même date de délivrance comme point de départ. Seuls les actes interruptifs, comme une nouvelle poursuite, une action en justice ou une reconnaissance de dette de votre part, relancent le compteur. Demandez au nouveau détenteur une copie de l’acte et, le cas échéant, la preuve des événements qu’il invoque, afin de vérifier vous-même l’échéance avant tout paiement ou toute signature.
Une dette sans acte de défaut de biens se prescrit-elle aussi par vingt ans ?
Non. Le délai de vingt ans concerne uniquement la créance constatée par un acte de défaut de biens. Une dette ordinaire, par exemple une facture ou un prêt impayé qui n’a pas abouti à un tel acte, suit les règles du Code des obligations : en principe dix ans, et cinq ans pour certaines créances comme les loyers ou d’autres prestations périodiques. Ces délais peuvent eux aussi être interrompus par une poursuite ou une reconnaissance de dette. Pour savoir lequel s’applique à votre situation, faites examiner la créance concrète par un service de conseil en dettes ou un juriste.
Combien de temps dure le nouveau délai après une interruption ?
Lorsqu’un acte interruptif intervient, par exemple un acompte ou une nouvelle poursuite, un nouveau délai de même durée commence à courir. Pour un acte de défaut de biens, cela signifie en principe vingt nouvelles années à compter de cet événement. Un petit paiement effectué peu avant l’échéance peut donc prolonger fortement l’exposition au recouvrement. C’est pourquoi il est utile de dater précisément chaque versement, chaque courrier signé et chaque commandement de payer reçu. Ce relevé permet de reconstituer la date réelle d’échéance, à faire vérifier en cas de doute par un service de conseil en dettes.
La prescription de vingt ans vaut-elle aussi pour les impôts et les caisses maladie ?
En principe oui : le délai de vingt ans s’attache à l’acte de défaut de biens lui-même, quel que soit le créancier qui l’a obtenu. Une administration fiscale ou un assureur LAMal qui détient un tel acte est donc soumis à la même règle qu’un commerçant ou un établissement de crédit. Ces créanciers suivent toutefois souvent leurs dossiers de près et peuvent interrompre le délai par une nouvelle poursuite. Vérifiez la date de délivrance de chaque acte sur votre extrait et conservez tous les courriers reçus pour pouvoir contrôler votre situation le moment venu.
Un acte prescrit permet-il d’obtenir plus facilement un crédit ?
Pas automatiquement. La prescription supprime le droit du créancier d’imposer le paiement, mais elle ne garantit pas que cet historique ait disparu de toutes les sources consultées par un prêteur. Selon les cas, l’extrait du registre ou les données de la ZEK peuvent encore en garder une trace. Surtout, tout prêteur soumis à la LCC doit examiner votre capacité de contracter à partir de votre budget actuel et consulter l’IKO. Un acte prescrit n’ouvre donc aucun droit à un financement ; demander une copie de vos données ZEK et un extrait récent permet de savoir ce qu’un prêteur verra.