Prêt entre proches avec poursuites : emprunter à sa famille ou à des amis en Suisse

Pourquoi un proche accepte-t-il de prêter quand les banques refusent ?
Le prêt entre proches avec des poursuites est un contrat de prêt au sens du Code des obligations, conclu avec un parent ou un ami, qui permet d’éviter un établissement de crédit mais doit être documenté par écrit, surtout lorsque l’emprunteur fait déjà l’objet de poursuites. Une banque consulte la ZEK, l’IKO et l’extrait du registre des poursuites, alors qu’un parent juge surtout la personne qu’il connaît. Cette confiance ne remplace pourtant pas un calcul honnête : le prêteur doit savoir combien de poursuites sont ouvertes et pour quel montant.
Montrer son extrait des poursuites avant toute signature
Remettre au prêteur un extrait récent du registre, même s’il ne le demande pas, évite les malentendus. Il voit ainsi quels créanciers sont en procédure, si des actes de défaut de biens existent et si une saisie de salaire est en cours chez l’employeur.
Quand l’argent prêté sert à solder une poursuite précise
Si la somme sert à payer un créancier, mieux vaut verser directement à l’office des poursuites ou au créancier et garder la quittance. Le débiteur peut ensuite demander au créancier de retirer la poursuite, ce qui la rend invisible pour les tiers consultant le registre.
Vérifier que la somme couvre tout le dossier
Rembourser une seule poursuite sur cinq impressionne rarement un bailleur ou une banque. Avant de fixer le montant, il faut additionner les commandements de payer ouverts, les frais de l’office et les intérêts réclamés, pour voir si l’aide familiale règle vraiment le problème.
Ce que le contrat de prêt familial doit contenir
Le document mentionne les noms des parties, le montant versé, la date du versement, le taux d’intérêt ou la gratuité, le calendrier des remboursements et les conséquences d’un retard. Deux signatures et un exemplaire pour chacun suffisent généralement entre particuliers.
Intérêt ou gratuité : trancher et l’écrire
Entre particuliers, le Code des obligations ne prévoit des intérêts que s’ils ont été convenus. Un taux modeste compense l’inflation pour le prêteur, mais chaque franc d’intérêt alourdit un budget déjà grevé par les poursuites ; la gratuité doit donc figurer expressément.
Reconnaissance de dette signée et mainlevée provisoire
Une reconnaissance de dette signée par l’emprunteur permet au prêteur, en cas d’opposition à un commandement de payer, de demander la mainlevée provisoire au juge. Ce n’est pas de la méfiance : la pièce protège aussi l’emprunteur contre la réclamation d’un montant supérieur.
Sans échéance fixée, un délai de six semaines
Lorsque le contrat ne fixe aucune date de remboursement, le prêteur peut exiger la restitution, et l’emprunteur dispose alors de six semaines dès la première réclamation. Pour une personne déjà poursuivie, un échéancier mensuel écrit évite ce risque de remboursement brutal.
Comment les autres créanciers perçoivent un prêt familial
Pour l’office des poursuites, le parent prêteur est un créancier comme les autres. S’il poursuit lui-même, il entre en concours avec les créanciers existants lors d’une saisie, et certains proches, comme le conjoint ou les enfants, peuvent participer à une saisie sans poursuite préalable.
Rembourser un parent avant les autres créanciers
Une personne insolvable qui rembourse en priorité un proche, alors que d’autres créanciers restent impayés, peut voir ces paiements attaqués par une action révocatoire selon la LP, à certaines conditions. Les versements doivent donc suivre le calendrier convenu, sans transferts soudains et importants.
Déclarer la créance et la dette aux impôts
Le prêteur indique la créance dans sa fortune et les intérêts éventuels dans ses revenus, tandis que l’emprunteur déclare la dette et déduit les intérêts payés dans les limites légales. Des déclarations concordantes évitent que l’administration fiscale prenne le prêt pour une donation.
Quand un plan de désendettement vaut mieux que l’argent familial
Si les poursuites dépassent ce que le prêt peut couvrir, l’argent des proches risque de disparaître sans effet durable. Un service reconnu par Dettes Conseils Suisse, Caritas ou un Centre social protestant établit d’abord un budget et négocie, puis le proche contribue de façon ciblée.
Questions fréquentes
Faut-il passer chez un notaire pour un prêt entre membres de la famille ?
Non. Le prêt de consommation du Code des obligations n’exige aucune forme particulière ; un contrat écrit et signé par les deux parties suffit comme preuve. Le notaire n’est nécessaire que dans des cas particuliers, par exemple si le prêt est garanti par un gage immobilier. Pour une personne déjà poursuivie, l’essentiel est que le document soit daté, mentionne le montant réellement versé et que le versement passe par un compte bancaire. Il peut ainsi être prouvé face à l’office des poursuites, aux autres créanciers ou à l’administration fiscale.
Un proche peut-il payer directement mes poursuites à ma place ?
Oui. Un tiers peut régler la dette d’un débiteur, soit en versant directement au créancier, soit en payant à l’office des poursuites le montant de la poursuite avec les frais. Il est conseillé d’indiquer le numéro de la poursuite et de conserver la quittance. Il faut ensuite préciser par écrit si ce paiement est un don ou un prêt remboursable ; sans document, des malentendus surgissent facilement. Une fois la créance payée, le débiteur peut demander au créancier de retirer la poursuite, afin qu’elle ne soit plus visible pour les tiers.
Le parent qui m’a prêté de l’argent peut-il me poursuivre si je ne rembourse pas ?
Oui. Juridiquement, le parent ou l’ami est un créancier ordinaire et peut faire notifier un commandement de payer. Si l’emprunteur forme opposition dans les dix jours, le prêteur doit obtenir la mainlevée ; avec une reconnaissance de dette signée, il peut demander la mainlevée provisoire. La poursuite apparaît alors dans l’extrait du registre comme n’importe quelle autre. Pour éviter d’en arriver là, mieux vaut signaler rapidement toute difficulté et convenir par écrit d’un nouveau calendrier. Une créance de prêt se prescrit en principe par dix ans.
Un prêt familial peut-il être considéré comme une donation par le fisc ?
Pas s’il est réellement remboursé. L’administration fiscale peut toutefois requalifier en donation un prêt sans contrat, sans échéancier ou jamais remboursé, ce qui peut entraîner un impôt sur les donations selon le canton et le lien de parenté. Un contrat écrit, des remboursements réguliers par virement et des déclarations fiscales concordantes du prêteur et de l’emprunteur réduisent ce risque. Si les parents souhaitent en réalité faire un cadeau, il est plus clair de le présenter comme tel, en tenant compte des règles cantonales et de l’égalité entre les héritiers.
Que devient la dette si le parent prêteur décède ?
La créance fait partie de la succession du prêteur : elle passe à ses héritiers, qui peuvent en exiger le remboursement selon les conditions du contrat. Si l’emprunteur est lui-même héritier, le montant encore dû est généralement pris en compte dans le partage. Un contrat écrit indiquant le solde restant et l’échéancier évite des conflits entre frères et sœurs ou avec d’autres héritiers. Pour une personne poursuivie, ce point compte aussi, car une part d’héritage qui lui revient peut intéresser ses propres créanciers. Un conseil juridique est utile lorsque le montant est important.