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Rachat de crédits et poursuites : quand le regroupement aide vraiment

Rachat de crédits et poursuites : quand le regroupement aide vraiment

Une seule mensualité à la place de cinq : ce que change le regroupement

Le rachat de crédits avec des poursuites consiste à remplacer plusieurs dettes, petits crédits, leasing, cartes ou arriérés, par un seul nouveau prêt dont le prêteur solde directement les anciens créanciers, afin d’obtenir une mensualité unique, ce qui suppose malgré les poursuites une capacité de remboursement démontrée. En fusionnant crédit privé, solde de carte et arriéré de leasing, le ménage n’a plus qu’une échéance et un seul interlocuteur. Le montant total dû ne diminue pas pour autant ; seule la répartition dans le temps et parfois le taux changent.

Règle des 36 mois appliquée au nouveau prêt global

Selon la LCC, le prêteur doit vérifier que la somme totale reprise pourrait être remboursée en 36 mois sans toucher au minimum vital. Avec des dettes accumulées et des poursuites ouvertes, ce seuil est souvent dépassé, ce qui explique de nombreux refus.

Pourquoi les prêteurs exigent de voir chaque créancier

Le prêteur dresse la liste de toutes les dettes, avec soldes, mensualités et poursuites correspondantes, puis vérifie qu’il les rachète réellement. Une dette oubliée ou cachée fait échouer l’opération, car la nouvelle mensualité s’ajouterait alors à une charge encore existante.

Versement direct aux anciens créanciers plutôt qu’à l’emprunteur

Dans un regroupement sérieux, les fonds partent directement chez les créanciers repris, qui doivent ensuite confirmer la clôture des contrats et le retrait des poursuites. Recevoir l’argent sur son compte expose à la tentation de l’utiliser autrement.

Dettes en poursuite que le nouveau prêt doit couvrir en premier

Un commandement de payer non frappé d’opposition peut mener à la saisie en quelques semaines. Les créances au stade de la continuation de la poursuite, comme les primes LAMal ou les impôts, doivent donc figurer en tête de la liste de rachat.

Actes de défaut de biens : faut-il les inclure ?

Ces créances ne portent pas intérêt contre le débiteur (art. 149 LP) et se prescrivent par vingt ans. Les racheter avec un prêt à intérêts rend coûteuse une dette sans intérêt, ce qui ne se justifie que si le créancier accepte une réduction.

Négocier un rabais avant le rachat d’un acte de défaut

Beaucoup de créanciers ou de sociétés de recouvrement acceptent un solde pour une partie du montant lorsqu’ils reçoivent un paiement unique. Une fois réglé, l’acte peut être radié du registre sur demande, ce qui améliore durablement l’extrait des poursuites.

Durée prolongée et coût total : comparer avant de signer

Une mensualité plus basse résulte souvent d’une durée plus longue, donc d’intérêts plus élevés au total. Comparer le coût cumulé des dettes actuelles avec celui du nouveau prêt, frais compris, montre si l’opération soulage réellement le budget ou seulement à court terme.

Intermédiaires en regroupement : aucune rémunération due par l’emprunteur

La LCC interdit qu’un intermédiaire de crédit se fasse payer par le consommateur. Une agence qui réclame des honoraires d’analyse, une avance ou un pourcentage du montant regroupé agit contre la loi et alourdit encore la situation du ménage.

Saisie de salaire en cours : un regroupement presque impossible

Pendant une saisie, la part saisissable du revenu revient déjà à l’office et aucune marge ne reste pour une nouvelle mensualité. Les prêteurs refusent en pratique ces demandes ; la priorité est alors de laisser la saisie se terminer sans nouvelle dette.

Règlement amiable des dettes selon la LP

Une personne surendettée peut demander au juge un sursis pour conclure, avec un commissaire, un règlement amiable avec ses créanciers (art. 333 ss LP). Ce plan répartit les remboursements sans nouveau crédit et suspend les poursuites pendant la procédure.

Plan d’assainissement avec un service de conseil en dettes

Les services membres de Dettes Conseils Suisse, Caritas ou les CSP négocient avec chaque créancier un plan adapté au budget réel, souvent avec abandon d’intérêts ou de frais. Cette démarche gratuite remplace avantageusement un prêt de regroupement inaccessible ou trop cher.

Questions fréquentes

Quelle banque accepte un rachat de crédit avec des poursuites en Suisse ?

Aucune banque n’accorde un regroupement sans examen : toutes doivent vérifier la capacité de crédit selon la LCC et consulter l’IKO, la plupart aussi la ZEK. Certaines examinent des dossiers comportant des poursuites soldées ou peu nombreuses, si le nouveau prêt couvre toutes les dettes et laisse le minimum vital intact. Il n’existe donc pas de liste de banques « qui acceptent les poursuites ». Méfiez-vous de toute offre qui promet un rachat garanti malgré des poursuites ou qui réclame des frais à l’avance : ce sont des signaux typiques d’abus.

Peut-on inclure un leasing auto en cours dans un rachat de crédits ?

C’est possible en principe : le nouveau prêteur verse à la société de leasing le montant de la résiliation anticipée et le contrat prend fin ; selon l’accord, le véhicule est racheté ou restitué. Il faut demander le décompte exact, car une résiliation avant terme entraîne souvent un recalcul des redevances qui augmente le montant dû. Ce coût s’ajoute à la somme à financer, qui doit pouvoir être remboursée en 36 mois selon la règle de la LCC. Le calcul montre parfois qu’il vaut mieux laisser le leasing courir jusqu’à son terme.

Le délai de révocation de 14 jours s’applique-t-il à un rachat de crédit ?

Oui, lorsque le nouveau prêt est un crédit à la consommation soumis à la LCC, l’emprunteur peut révoquer le contrat par écrit dans les 14 jours. Beaucoup de prêteurs attendent la fin de ce délai avant de verser les fonds aux anciens créanciers. Ce temps de réflexion permet de relire le coût total, de vérifier que toutes les dettes figurent bien dans la liste de rachat et de comparer avec un plan de désendettement. En cas de révocation, les montants déjà reçus doivent être restitués. Pendant ce délai, les poursuites existantes continuent de courir normalement.

Un rachat de crédit fait-il disparaître les poursuites du registre ?

Pas automatiquement. Une poursuite payée reste inscrite, avec la mention de son paiement, tant que le créancier ne l’a pas retirée. Après le règlement, il faut donc demander à chaque créancier repris de déclarer le retrait de la poursuite auprès de l’office. Les actes de défaut de biens soldés peuvent être radiés sur demande, en présentant la quittance. Par ailleurs, les poursuites ne sont plus communiquées aux tiers cinq ans après la clôture de la procédure. Un extrait demandé quelques semaines après l’opération permet de vérifier que tout a bien été mis à jour.

Peut-on faire un rachat de crédit avec des poursuites quand on est au chômage ou à la retraite ?

Le prêteur ne regarde pas le statut en lui-même, mais le revenu disponible et sa durée. Les indemnités de chômage sont limitées dans le temps, ce qui rend difficile la démonstration d’une capacité de remboursement sur plusieurs années ; les refus sont donc fréquents. Une rente AVS ou de caisse de pension stable peut en revanche être prise en compte, à condition que la mensualité laisse le minimum vital intact. Dans les deux cas, des poursuites ouvertes réduisent fortement les chances. Un service de conseil en dettes peut chiffrer la situation et proposer d’autres solutions, comme des plans de paiement.

Organismes de prêt et de leasing

Liste indicative : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Chaque prêteur vérifie la capacité de crédit selon la LCC.

Services de conseil et d’aide au désendettement

Services indicatifs : SuissePret.com n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne transmet aucune demande. Le conseil en budget et en dettes est en général gratuit ou à bas coût ; vérifiez toujours les conditions auprès du service.

Sources officielles

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