RACHAT D’ACTE DE DÉFAUT DE BIENS

Le rachat d’acte de défaut de biens transfère ainsi la qualité de créancier au nouvel acquéreur, qui détient désormais le droit légal de réclamer le remboursement de la dette.

Racheter un acte de défaut de biens permet au créancier initial de récupérer immédiatement une partie de sa créance et au débiteur d’ouvrir la voie à une éventuelle négociation ou remise.

Le transfert d’acte de défaut de biens n’efface toutefois pas la dette mais modifie la relation de créance, créant une nouvelle opportunité d’assainissement ou de restructuration financière.

Le rachat d’acte de defaut de biens est-il encore possible en Suisse ?

Oui, le rachat d’acte de défaut de biens est encore possible en Suisse, mais c’est un mécanisme rare, encadré et peu pratiqué. Voici les points essentiels :

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🔍 Situation actuelle

• L’acte de défaut de biens reste une créance valable pendant 20 ans (renouvelable).
• Le créancier initial peut décider de céder cette créance à un tiers (investisseur, société de recouvrement, voire un proche du débiteur).
• Le tiers devient alors nouveau créancier légal et peut poursuivre le débiteur selon les mêmes droits.

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✅ Pourquoi c’est possible

• Le Code des obligations et la pratique de l’Office des poursuites permettent la cession de créances (dont les actes de défaut de biens).
• Certaines sociétés spécialisées en Suisse romande (ex. cabinets de recouvrement, gestionnaires de dettes) proposent encore de racheter ces actes.
• Cela permet parfois de négocier un arrangement plus souple avec le nouveau créancier.

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⚠️ Limites importantes

• Ce n’est pas une pratique bancaire : aucune banque classique ne rachète des actes de défaut de biens.
• Il s’agit généralement d’un marché privé (investisseurs ou sociétés de recouvrement).
• Le rachat ne supprime jamais la dette : il change seulement le titulaire de la créance.