SUISSE PRÊT MALGRÉ DES POURSUITES
En Suisse, le prêt avec poursuites est par définition un financement accordé à une personne physique ou morale faisant l’objet d’une ou plusieurs inscriptions auprès de l’Office des poursuites, avec ou sans inscription négative à la ZEK, tout en conservant une capacité de remboursement jugée suffisante par le prêteur.
Crédit avec poursuites en Suisse : fonctionnement, cadre légal et solutions de financement
En Suisse, le crédit avec poursuites ne constitue pas un produit bancaire standard, mais une solution de financement spécifique destinée aux situations financières dégradées, souvent consécutives à des incidents de paiement, des difficultés de trésorerie ou des événements de vie imprévus.
Aspect juridique du financement avec poursuites en Suisse
D’un point de vue juridique, un financement avec poursuites reste un contrat de crédit soumis au droit suisse, notamment à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), dès lors qu’il s’adresse à un particulier et entre dans son champ d’application.
L’existence de poursuites ne supprime pas la validité du contrat de crédit, mais impose au prêteur une obligation renforcée d’évaluer la solvabilité afin de prévenir le surendettement.
Notion de poursuites et inscription officielle
Une poursuite correspond à une procédure légale engagée par un créancier pour obtenir le paiement d’une créance impayée. Elle est enregistrée auprès de l’Office des poursuites du canton de domicile de la personne concernée.
Ces inscriptions sont consultables par les organismes financiers et constituent un indicateur direct de difficultés financières, indépendamment du fait que la dette soit contestée, réglée ou toujours en cours.
Rôle central de l’Office des poursuites
L’Office des poursuites joue un rôle central dans l’évaluation du risque financier, car il conserve l’historique des procédures engagées contre un débiteur sur plusieurs années.
Un extrait de l’Office des poursuites est systématiquement demandé par la majorité des prêteurs suisses avant toute décision de financement.
Fonctionnement détaillé de la ZEK
La ZEK est une centrale d’information interbancaire qui enregistre les demandes de crédit, les refus, les retards de paiement, les résiliations anticipées et les défauts de remboursement.
Une inscription négative à la ZEK est souvent plus pénalisante qu’une poursuite isolée, car elle reflète un comportement de paiement jugé à risque par l’ensemble du système financier.
Différence entre poursuites et ZEK négative
Une poursuite est une procédure juridique publique, tandis que la ZEK constitue un registre privé consulté exclusivement par les établissements financiers.
Il est possible d’avoir des poursuites sans inscription ZEK, et inversement, ce qui influence différemment l’accès au financement.
Objectifs réels d’un prêt avec poursuites
Le prêt avec poursuites vise principalement à rétablir un équilibre financier temporaire, permettre le règlement de charges essentielles ou éviter une dégradation supplémentaire de la situation économique.
Il peut également servir à assainir une situation existante en regroupant certaines dettes ou en évitant de nouvelles poursuites.
Fonctionnement opérationnel du financement
L’analyse du dossier repose sur les revenus nets actuels, la stabilité professionnelle, le reste à vivre après charges fixes et le volume total des poursuites enregistrées.
Le prêteur privilégie une approche pragmatique basée sur la capacité réelle de remboursement plutôt que sur le passé financier uniquement.
Limites du crédit bancaire classique
Les banques suisses appliquent des critères stricts qui excluent généralement les personnes avec poursuites actives ou ZEK négative.
Seuls des dossiers exceptionnels avec poursuites anciennes, soldées ou garanties solides peuvent être acceptés.
Solutions de financement non bancaires
Les solutions non bancaires incluent les sociétés financières spécialisées, les prêteurs privés, le financement participatif et certains crédits adossés à des garanties.
Ces solutions offrent une plus grande souplesse, mais impliquent une vigilance accrue sur les conditions contractuelles.
Cas spécifique des entrepreneurs et indépendants
Pour les entrepreneurs, l’analyse porte davantage sur la viabilité de l’activité, le chiffre d’affaires, les flux de trésorerie et les actifs professionnels.
Les poursuites personnelles peuvent être relativisées si l’entreprise démontre une capacité de remboursement autonome.
Organismes susceptibles d’accorder un prêt
Les prêteurs concernés sont principalement des sociétés financières, des courtiers spécialisés, des plateformes de financement et des investisseurs privés.
Le rôle du courtier est déterminant pour orienter le dossier vers les organismes les plus adaptés.
Taux d’intérêt pratiqués
Les taux d’intérêt sont significativement plus élevés que pour un crédit standard, généralement compris entre 6 % et 15 %, en fonction du niveau de risque.
La durée, le montant et la structure du dossier influencent directement le taux final.
Frais annexes à anticiper
Des frais de dossier, frais de courtage, assurances facultatives, garanties et pénalités de retard peuvent s’ajouter au coût du crédit.
L’analyse du coût total effectif est indispensable avant toute signature.
Encadrement légal et prévention du surendettement
Même en présence de poursuites, le prêteur est légalement tenu de vérifier que le crédit n’aggrave pas la situation financière de l’emprunteur.
Cette obligation vise à protéger le consommateur contre un endettement excessif.
Importance de la comparaison des offres
Comparer plusieurs propositions permet d’identifier les conditions les plus adaptées, d’éviter des frais excessifs et de sécuriser la décision financière.
Un comparateur dédié aux situations avec poursuites constitue un outil essentiel dans cette démarche.