PRÊT AVEC ACTE DE DÉFAUT DE BIENS
En Suisse, le crédit avec acte de défaut de biens (ADB) est défini par un financement qui touche les personnes ayant fait l’objet d’une procédure de poursuite aboutissant à un acte de défaut de biens, document officiel attestant qu’une dette n’a pas pu être recouvrée faute d’actifs suffisants.
Crédit avec acte de défaut de biens en Suisse : faisabilité, solutions et conditions
Faire face á un acte de défaut de bien est une situation qui est considérée comme l’un des niveaux de risque les plus élevés par les prêteurs, car elle indique une insolvabilité reconnue juridiquement à un moment donné.
Ce que c’est que l’acte de défaut de biens
L’acte de défaut de biens est délivré par l’Office des poursuites lorsque l’exécution forcée n’a pas permis de récupérer la créance, en tout ou en partie.
Il ne supprime pas la dette, mais constate l’impossibilité temporaire de paiement et reste valable pendant de nombreuses années.
Lien avec l’Office des poursuites
L’Office des poursuites enregistre l’acte de défaut de biens et le mentionne sur l’extrait de poursuites, document systématiquement demandé par les organismes de crédit en Suisse.
La présence d’un acte de défaut de biens rend l’accès au crédit bancaire classique extrêmement difficile.
Rôle et impact de la ZEK
La ZEK (Zentralstelle für Kreditinformation) centralise les informations relatives aux crédits, demandes, refus et incidents de paiement.
Un acte de défaut de biens est généralement corrélé à une mention négative durable dans les bases de données utilisées par les prêteurs.
Est-il réellement possible d’obtenir un crédit avec un acte de défaut de biens
Dans la majorité des cas, les banques traditionnelles refusent toute demande de crédit tant que l’acte de défaut de biens n’est pas réglé ou ancien et compensé par une situation financière solide.
Toutefois, des solutions alternatives peuvent exister sous conditions très strictes.
Objectifs d’un crédit avec acte de défaut de biens
L’objectif principal est souvent de stabiliser une situation financière, par exemple en regroupant certaines dettes, en finançant une activité génératrice de revenus ou en faisant face à une urgence.
Ces crédits doivent être envisagés comme des solutions exceptionnelles et encadrées.
Fonctionnement général dans ce contexte
Les prêteurs analysent en priorité les revenus actuels, la stabilité professionnelle et la capacité de remboursement réelle, indépendamment du passé financier.
Les montants accordés sont généralement limités et les durées plus courtes.
Cas des particuliers salariés
Pour un salarié, un contrat de travail stable et un revenu suffisant peuvent partiellement compenser la présence d’un acte de défaut de biens.
Un budget maîtrisé et l’absence de nouvelles poursuites sont essentiels.
Types de crédits bancaires accessibles
Les crédits bancaires classiques sont très rarement accessibles avec un acte de défaut de biens actif.
Dans certains cas exceptionnels, un crédit garanti ou un crédit avec caution peut être envisagé.
Types de crédits non bancaires
Les solutions non bancaires incluent les prêts privés, les crédits garantis par un actif, certaines plateformes alternatives et l’intervention de courtiers spécialisés.
Ces solutions impliquent un coût plus élevé et une analyse approfondie du dossier.
Solutions de crédit possibles en Suisse
Les solutions peuvent inclure un prêt privé, un financement garanti, un regroupement de dettes avec apport ou la régularisation partielle préalable des actes de défaut de biens.
Dans certains cas, l’attente et la reconstruction du dossier restent la meilleure option.
Types d’organismes prêteurs
Les prêteurs susceptibles d’étudier ces dossiers sont principalement des prêteurs privés, des sociétés financières spécialisées et des courtiers en crédit alternatif.
Les banques traditionnelles restent très restrictives.
Taux d’intérêt appliqués
Les taux d’intérêt pour un crédit avec acte de défaut de biens sont généralement élevés, souvent compris entre 10 % et 25 %, selon le niveau de risque et les garanties.
Le taux dépend fortement de la stabilité actuelle de l’emprunteur.
Autres frais à prévoir
Des frais de dossier, frais de courtage, frais juridiques, assurances et parfois des frais de garantie peuvent s’ajouter.
Ces coûts doivent être intégrés dans l’analyse du coût total du crédit.
Cadre légal et précautions
Même dans ce contexte, les crédits restent encadrés par le droit suisse et les règles de protection du consommateur.
Il est crucial d’éviter les offres abusives et de vérifier la légitimité des intervenants.
Importance de comparer les solutions
Comparer plusieurs solutions permet d’identifier l’option la plus réaliste et d’éviter un endettement supplémentaire excessif.
Un comparateur de crédit peut aider à visualiser les conditions possibles.