CLAUSE DE NON RESPONSABILITE suissepret.com

Article 1 – Objet du Site

Le site suissepret.com, ci-après dénommé « le Site », a pour seul objet de fournir des informations générales et indicatives concernant notamment le crédit en Suisse, le leasing, le financement immobilier, le surendettement, les poursuites, la solvabilité, les inscriptions auprès de centrales d’information sur le crédit et les mécanismes financiers en général.

Les contenus publiés peuvent également présenter, à titre informatif, certaines dispositions du droit suisse, notamment la loi fédérale sur le crédit à la consommation, désignée « LCC » en français et « KKG » en allemand, ainsi que les textes législatifs et réglementaires accessibles sur la plateforme Fedlex.

Le Site ne constitue ni une banque, ni un établissement financier, ni un prêteur, ni une plateforme de crédit, ni un service de courtage ou de mise en relation entre des demandeurs de financement et des établissements financiers.

Article 2 – Absence d’autorisation et de services financiers

Le Site n’est ni autorisé ni surveillé par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Il ne prétend pas disposer d’une autorisation, d’un agrément, d’un enregistrement ou d’une reconnaissance délivrée par la FINMA.

Le Site ne bénéficie pas non plus d’une autorisation cantonale pour exercer, à titre professionnel, une activité d’octroi de crédits à la consommation ou de courtage en crédit au sens de la LCC/KKG et de son ordonnance d’application.

En conséquence, le Site :

• n’accorde aucun crédit à la consommation, crédit privé, crédit immobilier, crédit professionnel, prêt hypothécaire, leasing ou autre financement ;
• ne reçoit, ne négocie et ne transmet aucune offre de crédit ou de leasing ;
• n’agit pas comme prêteur, courtier en crédit, intermédiaire financier, apporteur d’affaires, conseiller bancaire ou représentant d’un établissement financier ;
• ne recueille aucun dossier de financement et ne transmet aucune demande à une banque, à une société de crédit, à une société de leasing ou à un prêteur privé ;
• ne réalise aucune étude de solvabilité, aucun calcul officiel de capacité de crédit et aucune décision d’acceptation ou de refus ;
• ne consulte pas les données détenues par la ZEK, l’IKO ou toute autre centrale d’information sur le crédit ;
• ne commande aucun extrait du registre des poursuites auprès d’un office cantonal ou communal des poursuites.

La présentation ou la mention d’une banque, d’une société de crédit, d’un organisme, d’une autorité ou d’un service administratif ne signifie pas que suissepret.com entretient un partenariat, un mandat, une affiliation ou une relation commerciale avec cette entité.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations disponibles sur le Site sont fournies exclusivement à des fins générales, pédagogiques et informatives.

Elles ne constituent notamment pas :

• un conseil financier, bancaire, juridique, fiscal, comptable ou patrimonial ;
• une recommandation personnalisée tenant compte de la situation financière d’un utilisateur ;
• une analyse officielle de solvabilité ou de capacité de remboursement ;
• une interprétation définitive de la LCC/KKG, de ses ordonnances ou d’une autre disposition du droit suisse ;
• une assistance individuelle concernant une inscription ZEK ou IKO, une poursuite, une saisie, une faillite ou un désendettement ;
• une garantie d’obtention, de prolongation, de restructuration ou de rachat d’un crédit.

Toute décision financière, bancaire, administrative ou juridique prise par un utilisateur relève de sa propre responsabilité.

Avant de prendre une décision importante, l’utilisateur doit, selon sa situation, consulter une banque, un prêteur autorisé, un courtier disposant de l’autorisation cantonale requise, un avocat, une fiduciaire, un service cantonal compétent, un office des poursuites ou un service reconnu de conseil en désendettement.

Article 4 – Absence de contact et prévention des fraudes

Le Site ne contacte pas activement ses visiteurs ou des tiers afin de leur proposer un crédit, un leasing, un regroupement de dettes, un rachat de crédit, un prêt hypothécaire ou un autre produit financier.

Le Site ne traite aucune demande individuelle visant à obtenir un financement, une décision de crédit, une mise en relation avec un prêteur ou une intervention auprès de la ZEK, de l’IKO, d’un office des poursuites, d’une banque ou d’une autorité cantonale.

Suissepret.com ne demande jamais le versement préalable de frais de dossier, de frais d’assurance, de frais de déblocage, de taxes, de commissions, de dépôts de garantie ou de paiements similaires en contrepartie de l’octroi supposé d’un crédit.

Tout courrier, courriel, appel téléphonique, message instantané, profil sur un réseau social ou autre communication prétendument émis au nom de suissepret.com et proposant un crédit ou exigeant un paiement doit être considéré comme potentiellement frauduleux.

L’éditeur du Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation abusive du nom de domaine, du nom du Site, de son identité visuelle ou de ses contenus par des personnes non autorisées.

Article 5 – Informations relatives à la ZEK, à l’IKO et aux poursuites

Les informations concernant la ZEK, l’IKO, les offices des poursuites, les extraits du registre des poursuites ou les autorités cantonales sont présentées uniquement à titre explicatif.

Le Site n’est ni affilié à la ZEK ou à l’IKO, ni mandaté par ces organismes. Il ne dispose d’aucun accès à leurs banques de données et ne peut ni consulter, ni modifier, ni faire supprimer une inscription concernant un utilisateur.

Le Site n’est pas un office des poursuites et ne représente aucun office cantonal ou communal. Il ne peut pas obtenir, corriger, retirer ou rendre invisible une poursuite et ne peut pas intervenir dans une procédure de poursuite, de saisie ou de faillite.

Toute demande officielle doit être adressée directement à l’organisme compétent, notamment à la ZEK, à l’IKO, à l’office des poursuites concerné, à une autorité cantonale ou à un professionnel qualifié.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur le Site sont préparées de bonne foi à partir de sources considérées comme fiables au moment de leur rédaction.

L’éditeur du Site ne garantit toutefois pas :

• l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations ;
• l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’interprétations différentes ;
• l’application uniforme des règles dans tous les cantons suisses ;
• l’adéquation des contenus à la situation personnelle d’un utilisateur ;
• la disponibilité permanente du Site ou des ressources externes mentionnées ;
• l’acceptation d’une demande de crédit, de leasing ou de financement par un établissement.

Les lois, ordonnances, pratiques administratives, critères bancaires, taux d’intérêt et conditions de financement peuvent évoluer. Les utilisateurs doivent vérifier les textes en vigueur sur Fedlex et consulter les autorités ou professionnels compétents.

Dans les limites admises par le droit applicable, l’éditeur décline toute responsabilité pour les décisions ou actions prises sur la base des informations publiées ainsi que pour les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès au Site, de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser.

L’éditeur n’est pas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité ou des pratiques des sites internet externes accessibles au moyen de liens publiés sur le Site.

Article 7 – Absence d’affiliation institutionnelle

Suissepret.com est un site d’information indépendant.

Le Site n’est ni un service officiel de la Confédération suisse, ni un service cantonal ou communal. Il n’est affilié ni à la FINMA, ni à Fedlex, ni à la ZEK, ni à l’IKO, ni aux offices des poursuites, ni à une banque, ni à une société de crédit ou de leasing.

Les noms, sigles et dénominations institutionnelles sont utilisés exclusivement afin d’identifier les organismes concernés et d’expliquer leur rôle général.

Article 8 – Acceptation

L’accès au Site et son utilisation impliquent que l’utilisateur a pris connaissance de la présente clause de non-responsabilité et qu’il en accepte le contenu.

L’utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit cesser d’utiliser le Site et ne pas se fonder sur les informations qui y sont publiées.

La présente clause peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du Site, du droit suisse, des pratiques des autorités ou des services présentés.